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Accessibilité, votre établissement est-il prêt ?

Agenda d'accessibilité programmée


La loi du 11 février 2005 prévoit la mise en accessibilité de tous les établissements et installations recevant du public pour le 1er janvier 2015.

2015 était la date limite prévue par la loi pour rendre accessibles les établissements recevant du public : commerces, hôtels restaurants, cabinets libéraux, théâtres, cinémas, mairies, établissements scolaires, etc...
 

  • Votre commerce est déjà accessible aux personnes à mobilité réduite : vous devrez remplir avant le 28 février 2015, l'attestation sur l'honneur via un formulaire, précisant que votre établissement répond aux obligations d’accessibilité au 31 décembre 2014 ;
  • Votre commerce n'est pas encore accessible : vous devrez déposer avant le 27 septembre 2015 un engagement pour les travaux par dépôt d’un Ad’AP obligatoire. Cet Ad’Ap (agenda d’accessibilité programmée) permettra à tout gestionnaire/propriétaire d’établissement recevant du public de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son établissement après le 1er janvier 2015.
    Avec cet Ad’Ap, vous vous engagez à réaliser des travaux dans un délai déterminé (jusqu’à 3 ans), à les financer et à respecter les règles d’accessibilité. Il doit être déposé avant le 27 septembre 2015 à votre mairie.

Pour en savoir plus : www.accessibilite.gouv.fr
 

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