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Immatriculation obligatoire au RCS à compter du 19 décembre 2014

La loi ACTPE (loir relative à l’artisanat, au commerce et très petites entreprises) du 18 juin 2014 supprime la dispense d’immatriculation au RCS pour les auto-entrepreneur à compter du 19 décembre 2014.

En conséquence les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale* ont l’obligation d’effectuer une formalité d’inscription au RCS avant le 18 décembre 2015.

Cette formalité est à accomplir auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la Chambre de Commerce et d’Industrie du lieu d’exercice de l’activité.

Les documents permettant cette formalité seront disponibles début janvier 2015.

Pour les personnes souhaitant s’immatriculer en auto entreprise, la formalité s’assimilera à l’immatriculation d’une entreprise individuelle (pièces justificatives à fournir identique) sur un formulaire spécifique disponible début janvier 2015.

L’auto entrepreneur devient ainsi un micro entrepreneur.

* Activité commerciale : l’activité de commerçant comprend toutes les activités de la compétence du CFE CCI : vente, prestations de service, industrie.
 

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