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Auto-entrepreneurs

Suppression de l’exonération de contribution foncière des entreprises (CFE)

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est l'une des 2 composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La CFE est basée sur les biens soumis à la taxe foncière. Cette taxe est due dans chaque commune où l'entreprise dispose de locaux et de terrains.

La CFE étant due par les entreprises qui exercent leur activité au 1er janvier de l'année, les entreprises nouvellement créées n'y sont pas soumises durant l'année de leur création. Les auto-entrepreneurs bénéficiaient d’une exonération de CFE de deux années supplémentaires.

La loi de finances pour 2014 supprime cette exonération de CFE pour les auto-entrepreneurs et prévoit des mesures transitoires pour ceux ayant créé avant le 1er janvier 2014.

Note CCIFRANCE 2014
 

 

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