x
Accueil | Toute la CCI | La CCI vous répond
Connaître la CCI
Loire & Orleans Loiret Eco

Programme Business & Co - Acti'Déj

Vos besoins & nos services

Vos besoins & nos services
Business&Co et Acti’Déj : entreprises, développez vos opportunités d’affaires !
Les Rencontres Performance 2017
Le Développeur de l’Apprentissage, votre interlocuteur à la CCI
Accueil

Changement du seuil de formalités pour les marchés publics

A compter du 1er octobre 2015

A compter du 1er octobre 2015, le seuil de dispense de procédure est relevé à 25 000 € HT (contre 15 000 € HT jusqu’ici).

Le décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015 relevant les seuils de dispense de procédure a été publié au Journal officiel de la République Française du 20 septembre 2015. Ce nouveau texte a été adopté dans un objectif de simplification.

Désormais, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices seront dispensés de toute formalité de passation pour leurs achats allant jusqu’à 25 000 € HT. Toutefois, ils restent tenus de garantir, en dessous de ce seuil, le respect des principes fondamentaux de la commande publique (veiller à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu’il existe une pluralité d’offres potentielles susceptibles de répondre au besoin) et des règles relatives à la computation des seuils.

Le texte entrera en vigueur demain, le 1er octobre 2015, et s’appliquera « aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel public à la concurrence est envoyé à la publication à compter de cette date.

Lien vers le site du Gouvernement.fr

 

Plan du site | CGV | Mentions légales | Contact | CCI.fr | Accès élus | RSS Netvibes