x
Accueil | Toute la CCI | La CCI vous répond
Connaître la CCI
Loire & Orleans Loiret Eco

Programme Business & Co - Acti'Déj

Vos besoins & nos services

Vos besoins & nos services
Business&Co et Acti’Déj : entreprises, développez vos opportunités d’affaires !
Les Rencontres Performance 2017
Le Développeur de l’Apprentissage, votre interlocuteur à la CCI
Accueil

Démarche de mise en accessibilité

Déposez votre Ad'AP

La loi du 11 février 2005 fixait l'objectif de  mise en accessibilité de l'ensemble des bâtiments recevant du public à l'échéance du 1er janvier 2015.

L'ordonnance N°2014-1090 du 26 septembre 2014 réaffirme cet objectif, prolonge les délais, définit un cadre souple et réaliste pour que cette obligation soit respectée et effectivement mise en œuvre.

Les agendas d'accessibilité permettent de programmer des interventions sur une ou plusieurs périodes de trois ans en fonction de l'importance du patrimoine.

Dans le Loiret au 31 mars 2016 sur les 11 727 établissements recensés, 6 483 ont régularisé leur situation en déposant un Ad'AP, une simple autorisation, une attestation, une déclaration, une demande de prorogation.

L'effort doit être poursuivi.

Les établissements conformes qui n'ont pas transmis leur déclaration (cas des établissements de la 5ème catégorie) ou attestation (délivrée par un professionnel pour les autres catégories) peuvent encore la transmettre.

Pour les  établissement qui ne sont pas  accessibles il est encore temps de déposer un agendas d'accessibilité programmée.

Cette formalité permet de se prémunir contre les risques de mise en cause des responsabilités civile et pénale pour la non exécution des obligations prévues par la loi.

Il est donc de l'intérêt de tous les gestionnaires et propriétaires d'ERP (Entreprise Revevant du Public) d'effectuer cette démarche sans attendre pour éviter de s'exposer aux sanctions qui devraient prochainement être rendues applicables par un décret à venir.

L'Etat accepte toujours les dossiers.

La Direction Départementale des Territoires est disponible pour vous renseigner sur la démarche à suivre  pour vous engager dans un agenda et pour répondre à vos demandes d'éventuelles précisions en cours de constitution du dossier.

Lien vers le Ministère

Plan du site | CGV | Mentions légales | Contact | CCI.fr | Accès élus | RSS Netvibes