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Extinction des dispositifs lumineux la nuit

Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes

Le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 publié au journal officiel du 31 janvier 2012 encadre et précise la mise en oeuvre de la réforme de la publicité extérieure, des enseignes et des préenseignes. Ce décret d’application de la loi Grenelle II prévoit un ensemble de dispositions de nature à supprimer le gaspillage énergétique, réduire les nuisances lumineuses et améliorer la qualité du cadre de vie en diminuant l’impact paysager.

Les publicités lumineuses, en particulier numériques, sont spécifiquement encadrées, en ce qui concerne leur surface, leur luminance, leur consommation énergétique, leur dispositif antiéblouissement.

Il institue une obligation d’extinction des dispositifs lumineux : les publicités lumineuses devront être éteintes la nuit, entre 1 heure et 6 heures du matin, sauf pour les aéroports et les unités urbaines de plus de 800 000 habitants, pour lesquelles les maires édicteront les règles applicables.

Les enseignes lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures, lorsque l'activité signalée a cessé.
Lorsqu'une activité cesse ou commence entre minuit et 7 heures du matin, les enseignes sont éteintes au plus tard une heure après la cessation d'activité de l'établissement et peuvent être allumées une heure avant la reprise de cette activité.
Il peut être dérogé à cette obligation d'extinction lors d'événements exceptionnels définis par arrêté municipal ou préfectoral.
Les enseignes clignotantes sont interdites, à l'exception des enseignes de pharmacie ou de tout autre service d'urgence.

Les règlements locaux de publicité, adaptations communales des règles nationales, ne pourront qu’être plus restrictifs que la règle nationale. Ils seront élaborés, révisés et modifiés selon les règles applicables aux plans locaux d’urbanisme.

Ce décret est entré en vigueur le 1er juillet 2012.

Nous vous invitons à contacter votre mairie qui pourra vous préciser les règles applicables sur votre territoire.

Source : Décret no 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes (JO du 31/01/2012).

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