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Informations sur la CFE 2012

Dispositif d'aménagement de la Cotisation Foncière des Entreprises

 Face à la préoccupation légitime des entreprises devant l’augmentation brutale de la cotisation foncière des entreprises décidée par certaines collectivités, les CCI de France avaient demandé au Gouvernement d’apporter rapidement une solution durable à cette dérive.

Nous avons été entendus par le Gouvernement et le Parlement qui ont présenté un dispositif d’aménagement de la cotisation minimum de CFE pour 2012. Ainsi, ce dispositif permet aux communes et aux établissements publics, dans le respect du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, d’accorder aux entreprises une remise de cotisation minimum en 2012.

Ce dispositif d’aménagement devra encore faire l’objet d’un vote au Parlement.

Voir le communiqué qui explique les mécanismes de fonctionnement du dispositif.

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