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La deuxième Loi de finances rectificative 2012 est publiée

Loi n° 2012-958 du 16 août 2012, JO du 17 août 2012

Les principales dispositions de la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 du 16 août 2012 portent sur :

  • - L'abrogation de la TVA dite sociale : la hausse du taux normal de TVA de 19,6 % à 21,2 % est abrogée ;
  • - La suppression des allègements fiscaux et sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail, toutefois la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires est maintenue pour les entreprises employant moins de 20 salariés ;
  • - La contribution exceptionnelle sur la fortune au titre de l’année 2012. Les personnes dont le patrimoine net imposable est supérieur à 1,3 million d’euros (redevables de l’ISF au titre de l’année 2012), devront s’acquitter d’une contribution exceptionnelle sur la fortune, calculée selon un barème progressif identique à celui appliqué pour le calcul de l’ISF dû au titre de 2011 ;
  • - Les aménagements des droits de mutation à titre gratuit : abaissement de 159 325 € à 100 000 € de l’abattement personnel applicable pour les donations et successions sur la part de chacun des ascendants et de chacun des enfants vivants ou représentés et passage de dix à quinze ans du délai de rappel fiscal des donations consenties entre les mêmes personnes ;
  • - L'institution d’une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés de 3 % sur les dividendes ;
  • - Le doublement du taux de la taxe sur les transactions financières ;
  • - Le taux de la taxe sur les transactions financières passe de 0,1 % à 0,2 % à compter du 1er août 2012 ;
  • - Le rétablissement du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 5,5 % dans le secteur des livres.

     

Lien vers la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (JO du 17 août 2012)
 

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