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Mise en accessibilité des établissements

Date limite de dépôt AD'AP le 27 septembre 2015

Information de la Direction Départementale des Territoires du Loiret : le 27 septembre 2015 est la date limite de dépôt pour la mise en accessibilité des établissements. Après cette date, la mise en accessibilité continue...

  • "Les demandes, qui n'ont pas été déposées dans les délais, continueront à être instruites par les commissions (qu'il s'agisse d'Ad'ap, de prorogations, de dérogations) ;
  • Pour les établissements qui estiment être en conformité, les attestations de conformité peuvent toujours être adressées à la Préfecture. Retrouvez cette attestation, tous les formulaires et autres renseignements en cliquant sur ce lien ;

  • Pour les demandes de prorogations de délais , il sera utile de produire des justificatifs pour le dépôt tardif ;
  •  IMPORTANT : il importe qu'un maximum de dossiers soient déposés, si possible dans les meilleurs délais, pour favoriser la prise en compte de l'accessibilité dans les ERP, et pour sécuriser les gestionnaires et propriétaires quant au  respect de leurs obligations. Cela étant, il est primordial de  ne pas faire l'impasse de l'étude  du dossier. Mieux vaut un dossier bien étudié présenté avec un peu de retard qu'un dossier bâclé pour rester proches des délais légaux. La commission  fera  preuve de souplesse et de pragmatisme".

 

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