x
Accueil | Toute la CCI | La CCI vous répond
Connaître la CCI
Loire & Orleans Loiret Eco

Programme Business & Co - Acti'Déj

Vos besoins & nos services

Vos besoins & nos services
Business&Co et Acti’Déj : entreprises, développez vos opportunités d’affaires !
Les Rencontres Performance 2017
Le Développeur de l’Apprentissage, votre interlocuteur à la CCI
Accueil

Nouvelle réglementation pour les bénéficiaires de l'ACCRE

Les chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise peuvent bénéficier d'une exonération de leurs cotisations sociales temporaire et partielle dues au titre de leur activité d'entrepreneur

Les bénéficiaires de l'ACCRE :

  • Les demandeurs d'emploi indemnisés ;
     
  • Les demandeurs d'emploi non indemnisés inscrits à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 six mois au cours des dix-huit derniers mois ;
     
  • Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active ;
     
  • Les personnes salariées ou les personnes licenciées d'une entreprise soumise à l'une des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires prévues aux titres II, III et IV du livre VI du code de commerce qui reprennent tout ou partie de cette entreprise dès lors qu'elles s'engagent à investir en capital la totalité des aides et à réunir des apports complémentaires en capital au moins égaux à la moitié des aides accordées ;
     
  • Les personnes ayant conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise mentionné à l'article L. 127-1 du code de commerce, sous réserve qu'elles remplissent l'une des conditions prévues aux 1° à 6° à la date de conclusion de ce contrat ;
     
  • Les personnes physiques créant une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
     
  • Les bénéficiaires du complément de libre choix d'activité mentionné à l'article L. 531-4 du code de la sécurité sociale.

Pour en savoir plus, lien vers l'onglet ACCRE

Plan du site | CGV | Mentions légales | Contact | CCI.fr | Accès élus | RSS Netvibes