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Retard de paiement : Une indemnité forfaite pour le créancier

Pénalités de retard

À compter du 1er janvier 2013, les entreprises pourront réclamer à leurs clients professionnels qui ne paieront pas dans les délais prévus, une indemnité forfaitaire en plus des pénalités de retard.

Les modalités de règlement et le taux de ces pénalités de retard doivent être précisés dans leurs conditions générales de vente (CGV).
 
Lien vers l'article dédié

Référence du Journal Officiel : loi n° 2012-387 du 23 mars 2012, article 121

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