x
Accueil | Toute la CCI | La CCI vous répond
Connaître la CCI
Loire & Orleans Loiret Eco

Programme Business & Co - Acti'Déj

Vos besoins & nos services

Vos besoins & nos services
Business&Co et Acti’Déj : entreprises, développez vos opportunités d’affaires !
Devenir micro-entrepreneur & Transformer son idée en chiffre d’affaires
Les Rencontres Performance 2017
Accueil

Sociétés homonymes utilisant le signe RSI : Le Régime Social des Indépendants agit et continue d'appeler à la vigilance

Appel à la vigilance, seuls les avis d’appels de cotisations du RSI, Régime Social des Indépendants mentionnent votre numéro de Sécurité sociale

Depuis plus d’un an, diverses sociétés ou entités commerciales proposent aux personnes exerçant une profession artisanale, commerciale ou libérale une inscription sur un annuaire internet au moyen d’un courrier de nature à entraîner une confusion avec un appel de cotisations émanant du Régime social des Indépendants (RSI).
Face à cette situation, le Régime social des indépendants, qui a initié ces derniers mois diverses démarches d’ordre judiciaire, renouvelle ses conseils et son appel à la vigilance aux chefs d’entreprise indépendants.
Ainsi, cette mise en garde est relayée sur le site internet du RSI.
Les assurés qui estimeraient avoir subi un préjudice résultant de l’adhésion par erreur aux services et produits proposés par les sociétés susmentionnées ont la possibilité de porter plainte et de faire un signalement auprès des services de l’administration chargés, dans leur département de résidence, de la répression des fraudes. En cas de doute, les assurés peuvent contacter leur caisse RSI.

Rappel de la situation
Les caisses du RSI ont été alertées par certains assurés ayant reçu des bulletins reproduisant le sigle « RSI », émanant de sociétés ou d’entités commerciales, sans lien avec le RSI et n’ayant obtenu aucun agrément de ce dernier.
Le RSI appelle donc ses ressortissants à la vigilance en confirmant que ces courriers ne proviennent en aucun cas de ses services et que le règlement demandé n’est absolument pas en relation avec le Régime social des indépendants qui gère la protection sociale obligatoire (cotisations et prestations) des travailleurs indépendants.
Pour avoir la certitude d’être en présence d’un avis d’appel de cotisations du RSI, les assurés peuvent vérifier si leur numéro de sécurité sociale figure bien au recto du document reçu. Dans le cas contraire, il ne s’agit pas d’un courrier du RSI.
Par ailleurs, ils sont invités à examiner le verso de ce document : si sont mentionnées des conditions générales de vente, ils sont en présence d’une proposition de prestation commerciale.
Pour ses assurés, le RSI agit
Le RSI a initié, en liaison avec les services de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, plusieurs démarches d’ordre judiciaire afin de faire cesser ces agissements préjudiciables aux assurés et au régime.
D’ores et déjà, par un arrêt du 8 novembre 2011, la Cour d’appel de Paris a ordonné à la société Répertoire des sociétés et des indépendants de « cesser d’envoyer et d’utiliser le document intitulé Bulletin d’adhésion comportant le sigle RSI ».
Cet arrêt a fait l’objet d’un pourvoi devant la Cour de cassation. Néanmoins ce pourvoi ne suspend pas l’exécution de la décision rendue.
 

Plan du site | CGV | Mentions légales | Contact | CCI.fr | Accès élus | RSS Netvibes