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Suppression des soldes flottants

En vigueur le 1er janvier 2015

Actuellement, les commerçants peuvent, chaque année civile, solder pendant :
 

  • Deux périodes de 5 semaines chacune, ces deux périodes de soldes nationaux sont fixées par le code de commerce ;
  • Une période de 2 semaines au maximum, ou deux périodes de 1 semaine au maximum, ces périodes de » soldes flottants » étant librement choisies par chaque commerçant.

La loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises retire aux commerçants la possibilité de pratiquer des soldes flottants.
En revanche, elle augmente d’une semaine chaque période de soldes nationaux pour aboutir à 6 semaines de soldes deux fois par an.

Cette modification entrera en vigueur le 1er janvier 2015.

Pour plus d’information, consultez l’article 60 et 62 de la loi du 18 juin 2014.

 

 

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