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Télépaiement des impôts professionnels par prélèvement SEPA

Communiqué de la Direction Régionale des Finances Publiques du Centre Val de Loire et du Loiret

Les spécificités du prélèvement interentreprises imposent désormais une gestion par l'entreprise de ses comptes bancaires (création, modification,suppression.) au sein de son espace professionnel accessible par le site impots.gouv.fr quelle que soit la filière utilisée pour le télépaiement EFI (je passe par le site impots.gouv.fr) ou EDI (je passe par un intermédiaire partenaire EDI).

En conséquence, toute entreprise doit disposer d'un espace professionnel et d'une adhésion à au moins un service "PAYER" même si ce dernier ne sera pas utilisé dans le cas où l'entreprise recourt au mode EDI

Les utilisateurs du mode de paiement EDI doivent donc, si ce n'est pas déjà fait, créer rapidement un espace professionnel et adhérer à un service "payer" pour gérer leurs comptes bancaires et éviter tout rejet d'un télépaiement.

Les comptes bancaires utilisés pour des paiements en mode EDI avant le 30 septembre 2015 ont fait l'objet d'une reprise  automatique lors de la migration SEPA opérée par la direction générale des finances publiques.

 Il est très fortement recommandé aux usagers de vérifier avant tout paiement EDI, d'une part, la présence d'un compte bancaire valide dans l'espace professionnel et, d'autre part, la concordance entre le code BIC transmis dans les dépôts EDI et celui renseigné dans l'espace professionnel.

Des cas de rejet EDI 190 (absence de compte bancaire déclaré ou actif dans l'espace professionnel) et  191 (compte bancaire déclaré dans les dépôts EDI ne correspondant pas à celui renseigné dans l'espace professionnel) ont été signalés auprés des services des impôts des entreprises. Ils nécessitent une correction des informations par l'usager dans son espace abonné.

 Par ailleurs, tous les nouveaux comptes bancaires saisis à partir du 28/10/2015 dans l'espace professionnel nécessiteront l'édition, d'un mandat SEPA interentrerpises  à signer et à envoyer impérativement  à la banque avant tout premier paiement d'impôt à l'aide de ce nouveau compte. A défaut les paiements pourront faire l'objet d'un rejet bancaire.

 

 

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