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Vente en ligne : ce qui change avec la loi Hamon

E-commerçants, soyez prêts pour le 14 juin 2014 !

E-commerçants, soyez prêts pour le 14 juin 2014 !

L'essentiel de cette loi :

  1. Droit de rétractation allongé à 14 jours ;
  2. Information renforcée du consommateur ;
  3. Interdiction d'imposer un paiement supplémentaire (suggestion d 'achat, mode de livraison express...) ;
  4. Ajout d'une nouvelle mention sur le bouton de commande ;
  5. Responsabilité du professionnel jusqu'à la remise du bien au consommateur ;
  6. Preuve à la charge du professionnel.

Le non-respect de cette nouvelle réglementation vous expose à des pénalités pouvant aller jusqu'à 15 000 euros, en plus d'une atteinte à votre réputation.

Pour en savoir plus

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