L'ensemble des cartes professionnelles d'agent immobilier délivrées par les préfectures entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2015 expireront le 30 juin 2018, quelle que soit la date de validité qu'elles mentionnent.
Depuis 2015, les cartes professionnelles sont délivrées par les CCI pour une période de 3 ans et leur renouvellement est conditionné à une obligation de formation continue.
Les cartes précédemment délivrées par les préfectures avaient une durée de validité de 10 ans. Le décret n° 2015-702 du 19 juin 2015 a prévu une période transitoire selon laquelle :
- les cartes délivrées avant le 1er juillet 2008 ont une durée de validité de 10 ans,
- les cartes délivrées entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2015 ont une durée de validité de 3 ans à compter du 1er juillet 2015,
- les cartes délivrées à partir du 1er juillet 2015 ont toutes une durée de validité de 3 ans.
Par conséquent, l’ensemble des cartes professionnelles immobilières qui ont été délivrées par une préfecture devront avoir été renouvelées au plus tard pour le 1er juillet 2018.
Exemple : si votre carte professionnelle a été délivrée par votre préfecture le 30 juin 2015 et qu’elle mentionne qu’elle est valable 10 ans, la réglementation actuelle vous oblige malgré tout à la renouveler d’ici le 1er juillet 2018 auprès de la CCI compétente. Elle ne sera pas valable jusqu’en 2025 !
Il est recommandé aux professionnels concernés de ne pas attendre le dernier moment pour faire la démarche. Dans le cadre des renouvellements obligatoires des cartes établies en préfecture entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2015, les agents doivent impérativement déposer une demande auprès de la CCI avant le 30 juin. Passé ce délai, la demande de renouvellement sera traitée comme une demande initiale.
Le formulaire de demande de renouvellement de carte et la liste des documents à fournir sont disponibles sur le site internet de la CCI Loiret à l'adresse suivante : http://www.loiret.cci.fr/carte-agent-immobilier
