L'Autorité des marchés financiers, autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale, veille à la protection de l'épargne investie dans les instruments financiers et tous autres placements donnant lieu à appel ...
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L'ordonnance du 26 février 2009 adapte les dispositions législatives relatives aux produits chimiques et aux biocides du titre II du livre V du code de l’environnement, les dispositions législatives relatives aux ...
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L'arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi du 2 février 2009 fixe le modèle de convention de mise à disposition d'un apprenti travaillant en France auprès d'une entreprise ...
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Le décret du 23 février 2009 modifie la règlementation des activités privées de sécurité et transpose pour ces activités la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre ...
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Le décret du 19 décembre 2008 pris en application de l'article 56 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, fixe le modèle de statuts types d'entreprise unipersonnelle ...
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L'arrêté du 28 novembre 2008 modifie l'arrêté du 26 décembre 1991 relatif aux règles budgétaires, comptables et financières applicables aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et ...
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Le décret du 19 décembre 2008 modifie le décret du 3 mai 2007 relatif au dispositif d'aide à l'emploi de travailleurs occasionnels dans l'hôtellerie et la restauration.
Il supprime la ...
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Le décret du 9 février 2009 prévoit que tout salarié d'une entreprise de surveillance, de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique de personnes doit effectuer une demande de ...
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Le décret du 18 février 2009 fixe le taux de cotisation du régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac.
Cette cotisation s'élève à :
- 1,778% de la ...
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Le décret du 18 février 2009 prévoit que les informations détenues par la Banque de France sur les dirigeants d’entreprise et les entrepreneurs individuels relatives au prononcé d’une liquidation judiciaire peuvent ...
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Le décret du 18 février 2009, pris en application de l'article 53 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, prévoit les modalités de déclaration préalable d'une activité ...
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L'article 26 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie prévoit que les organismes soumis au code des marchés publics peuvent réserver une partie de leur marchés de ...
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Le décret du 17 février 2009 fixe les conditions de publicité des décisions de l'Autorité de la concurrence et du ministre de l'économie relatives aux opérations de concentration.
L’Autorité de ...
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L'autorité de la concurrence instituée par l'article 95 de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 veille au libre jeu de la concurrence.
Les décrets du 17 ...
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La loi du 17 février 2009 a pour objectif d’accélérer les conditions dans lesquelles peuvent être réalisées les investissements publics et privés et de favoriser la construction de logements.
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L'arrêté du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire du 30 janvier 2009 modifie l'arrêté du 10 avril 2008 concernant le montage a posteriori de ...
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Le décret du 12 février 2009 précise les modalités d'application de l'ordonnance du 18 décembre 2008 sur la réforme du droit des entreprises en difficulté et modifie le décret du 27 ...
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Les décret du 18 et 22 décembre 2008 prévoient que les cotisations de retraite complémentaire des artisans et commerçants sont établies sur une base annuelle. Elles sont calculées, à titre provisionnel, ...
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Le décret du 9 février 2009 détermine les conditions d'accès des ressortissants de l'union européenne à l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Il traite de la déclaration d'activité, ...
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L'article 95 de la loi du 4 août 2008 instaure l'Autorité de la concurrence qui est une autorité administrative indépendante. Elle veille au libre jeu de la concurrence. Elle apporte son ...
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L' article R317-8 du code de la route prévoit que tout véhicule à moteur, à l'exception des matériels de travaux publics et des véhicules et matériels agricoles ou forestiers attachés à ...
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La loi de finances pour 2009 prévoit notamment que le bénéfice de la dispense de majoration de 25%des revenus, réservée aux adhérents de centre de gestion agréé, est étendu aux entreprises ...
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Le décret du 29 janvier 2009 permet le remboursement mensuel de crédit de TVA pour les entreprises assujetties de plein droit ou sur option au régime normal d'imposition, dans la mesure ...
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L'arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique du 6 février 2009 modifie l'arrêté du 26 décembre 2007 qui fixe le contenu des déclarations de livraisons ...
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Le décret du 6 février 2009 modifie le décret du 13 février 2006 créant une remise additionnelle versée mensuellement par l'administration des douanes et des droits indirects aux débitants de tabac.
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L'article L243-5 du code de la sécurité sociale prévoit qu'au-delà d'un montant fixé par décret, les créances privilégiées dues par un commerçant, un artisan ou une personne morale de droit privé ...
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Le décret du 30 décembre 2008 précise les modalités d'exercice du rescrit social ouvert aux cotisants relevant du régime social des indépendants (RSI), soit les artisans, les commerçants et les industriels, ...
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Le décret du 30 décembre 2008 fixe les modalités d'application de l'article 90 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 qui repousse de 65 à 70 ans ...
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L'article L3261-2 du code du travail prévoit que tous les employeurs ont l'obligation de prendre en charge une partie du prix des titres d'abonnement aux transports collectifs, souscrits par leur salariés ...
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L'article L441-6-1 du code de commerce créé par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 prévoit que les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire ...
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Le décret du 30 décembre 2008 précise les modalités de la dispense d'immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers pour les auto-entrepreneurs ayant opté pour le microsocial simplifié dont le ...
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Le décret du 22 janvier 2009 porte sur la procédure d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéosurveillance dans un lieu ou un établissement ouvert au public. La demande d'autorisation doit ...
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L'article 239 bis AB du code général des impôts créé par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 prévoit que les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiées ...
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La fiducie se présente comme une opération par laquelle une personne (le constituant) transfère des biens, des droits ou des sûretés à une autre personne (le fiduciaire) avec pour mission de ...
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L'ordonnance du 30 janvier 2009 prise en application de l’article 152 de la loi no 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie a pour objet d’adapter la réglementation qui ...
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L'ordonnance du 30 janvier 2009 prise en application de l’article 152 de la loi no 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie a pour objet de réformer le régime ...
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L'ordonnance du 30 janvier 2009 prise en application de l’article 152 de la loi de modernisation de l’économie a pour objet de renforcer la protection des épargnants et des assurés, en ...
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Le 4o de l’article 152 de la loi no 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures adaptant la législation ...
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L’article 152 de la loi no 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions ayant pour objet :
- De ...
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