Accueil

Veille règlementaire

Derniers articles

Autorité des marchés financiers : voies de recours

L'Autorité des marchés financiers, autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale, veille à la protection de l'épargne investie dans les instruments financiers et tous autres placements donnant lieu à appel ...
lire la suite

Environnement : adaptation au droit communautaire

L'ordonnance du 26 février 2009 adapte les dispositions législatives relatives aux produits chimiques et aux biocides du titre II du livre V du code de l’environnement, les dispositions législatives relatives aux ...
lire la suite

Apprentissage : convention de mise à disposition

L'arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi du 2 février 2009 fixe le modèle de convention de mise à disposition d'un apprenti travaillant en France auprès d'une entreprise ...
lire la suite

Activités de sécurité : aptitude professionnelle

Le décret du 23 février 2009 modifie la règlementation des activités privées de sécurité et transpose pour ces activités la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre ...
lire la suite

EURL : statuts types

Le décret du 19 décembre 2008 pris en application de l'article 56 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, fixe le modèle de statuts types d'entreprise unipersonnelle ...
lire la suite

CCI : budget

L'arrêté du 28 novembre 2008 modifie l'arrêté du 26 décembre 1991 relatif aux règles budgétaires, comptables et financières applicables aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et ...
lire la suite

Aide à l'emploi dans l'hôtellerie et la restauration : travailleurs occasionnels

Le décret du 19 décembre 2008 modifie le décret du 3 mai 2007 relatif au dispositif d'aide à l'emploi de travailleurs occasionnels dans l'hôtellerie et la restauration.

Il supprime la ...
lire la suite

Entreprise de gardiennage : carte professionnelle pour les salariés

Le décret du 9 février 2009 prévoit que tout salarié d'une entreprise de surveillance, de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique de personnes doit effectuer une demande de ...
lire la suite

Débitants de tabac : régime d'allocation viagère

Le décret du 18 février 2009 fixe le taux de cotisation du régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac.

Cette cotisation s'élève à :
- 1,778% de la ...
lire la suite

Banque de France : diffusion des informations sur les entreprises en difficulté

Le décret du 18 février 2009 prévoit que les informations détenues par la Banque de France sur les dirigeants d’entreprise et les entrepreneurs individuels relatives au prononcé d’une liquidation judiciaire peuvent ...
lire la suite

Commerçants et artisans ambulants : déclaration préalable

Le décret du 18 février 2009, pris en application de l'article 53 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, prévoit les modalités de déclaration préalable d'une activité ...
lire la suite

Marchés publics de haute technologie

L'article 26 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie prévoit que les organismes soumis au code des marchés publics peuvent réserver une partie de leur marchés de ...
lire la suite

Décisions en matière de concentration

Le décret du 17 février 2009 fixe les conditions de publicité des décisions de l'Autorité de la concurrence et du ministre de l'économie relatives aux opérations de concentration.

L’Autorité de ...
lire la suite

Autorité de la concurrence : pratiques anticoncurrentielles

L'autorité de la concurrence instituée par l'article 95 de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 veille au libre jeu de la concurrence.

Les décrets du 17 ...
lire la suite

Programmes de construction et d'investissement publics et privés

La loi du 17 février 2009 a pour objectif d’accélérer les conditions dans lesquelles peuvent être réalisées les investissements publics et privés et de favoriser la construction de logements.

...
lire la suite

Poids lourds : montage a posteriori des rétroviseurs

L'arrêté du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire du 30 janvier 2009 modifie l'arrêté du 10 avril 2008 concernant le montage a posteriori de ...
lire la suite

Procédures des entreprises en difficulté

Le décret du 12 février 2009 précise les modalités d'application de l'ordonnance du 18 décembre 2008 sur la réforme du droit des entreprises en difficulté et modifie le décret du 27 ...
lire la suite

Cotisations de retraite complémentaire des artisans et commerçants

Les décret du 18 et 22 décembre 2008 prévoient que les cotisations de retraite complémentaire des artisans et commerçants sont établies sur une base annuelle. Elles sont calculées, à titre provisionnel, ...
lire la suite

Accès des ressortissants de l'Union européenne à l'activité de ventes de meubles aux enchères

Le décret du 9 février 2009 détermine les conditions d'accès des ressortissants de l'union européenne à l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Il traite de la déclaration d'activité, ...
lire la suite

Autorité de la concurrence

L'article 95 de la loi du 4 août 2008 instaure l'Autorité de la concurrence qui est une autorité administrative indépendante. Elle veille au libre jeu de la concurrence. Elle apporte son ...
lire la suite

Immatriculation des véhicules

L' article R317-8 du code de la route prévoit que tout véhicule à moteur, à l'exception des matériels de travaux publics et des véhicules et matériels agricoles ou forestiers attachés à ...
lire la suite

Lois de finances pour 2009

La loi de finances pour 2009 prévoit notamment que le bénéfice de la dispense de majoration de 25%des revenus, réservée aux adhérents de centre de gestion agréé, est étendu aux entreprises ...
lire la suite

Remboursement mensuel des crédits de TVA

Le décret du 29 janvier 2009 permet le remboursement mensuel de crédit de TVA pour les entreprises assujetties de plein droit ou sur option au régime normal d'imposition, dans la mesure ...
lire la suite

Déclarations de livraisons de tabac

L'arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique du 6 février 2009 modifie l'arrêté du 26 décembre 2007 qui fixe le contenu des déclarations de livraisons ...
lire la suite

Débitants de tabac : remise additionnelle

Le décret du 6 février 2009 modifie le décret du 13 février 2006 créant une remise additionnelle versée mensuellement par l'administration des douanes et des droits indirects aux débitants de tabac.
...
lire la suite

Inscription du privilège de sécurité sociale

L'article L243-5 du code de la sécurité sociale prévoit qu'au-delà d'un montant fixé par décret, les créances privilégiées dues par un commerçant, un artisan ou une personne morale de droit privé ...
lire la suite

Régime social des indépendants : rescrit social

Le décret du 30 décembre 2008 précise les modalités d'exercice du rescrit social ouvert aux cotisants relevant du régime social des indépendants (RSI), soit les artisans, les commerçants et les industriels, ...
lire la suite

Mise à la retraite d'office

Le décret du 30 décembre 2008 fixe les modalités d'application de l'article 90 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 qui repousse de 65 à 70 ans ...
lire la suite

Remboursement des frais de transport domicile-travail des salariés

L'article L3261-2 du code du travail prévoit que tous les employeurs ont l'obligation de prendre en charge une partie du prix des titres d'abonnement aux transports collectifs, souscrits par leur salariés ...
lire la suite

Comptes annuels certifiés par un commissaire aux comptes : informations sur les délais de paiement

L'article L441-6-1 du code de commerce créé par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 prévoit que les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire ...
lire la suite

Auto-entrepreneur : déclaration d'activité

Le décret du 30 décembre 2008 précise les modalités de la dispense d'immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers pour les auto-entrepreneurs ayant opté pour le microsocial simplifié dont le ...
lire la suite

Vidéosurveillance

Le décret du 22 janvier 2009 porte sur la procédure d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéosurveillance dans un lieu ou un établissement ouvert au public. La demande d'autorisation doit ...
lire la suite

SA, SAS et SARL : option pour le régime fiscal des sociétés de personnes

L'article 239 bis AB du code général des impôts créé par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 prévoit que les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiées ...
lire la suite

Fiducie

La fiducie se présente comme une opération par laquelle une personne (le constituant) transfère des biens, des droits ou des sûretés à une autre personne (le fiduciaire) avec pour mission de ...
lire la suite

Entreprises de réassurance

L'ordonnance du 30 janvier 2009 prise en application de l’article 152 de la loi no 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie a pour objet d’adapter la réglementation qui ...
lire la suite

Sociétés d'investissement à capital fixe (SICAF)

L'ordonnance du 30 janvier 2009 prise en application de l’article 152 de la loi no 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie a pour objet de réformer le régime ...
lire la suite

Produits d'assurance sur la vie

L'ordonnance du 30 janvier 2009 prise en application de l’article 152 de la loi de modernisation de l’économie a pour objet de renforcer la protection des épargnants et des assurés, en ...
lire la suite

Lutte contre le blanchiment des capitaux

Le 4o de l’article 152 de la loi no 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures adaptant la législation ...
lire la suite

Rachat d'actions, déclaration de franchissement de seuil

L’article 152 de la loi no 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions ayant pour objet :
- De ...
lire la suite

Calendrier des publications

Lun Mar Mer Jeu Ven Sam Dim
<<  <   >  >>
            1
2 3 4 5 6 7 8
9 10 11 12 13 14 15
16 17 18 19 20 21 22
23 24 25 26 27 28  
Chambre de Commerce et d'Industrie du Loiret - 23, Place du Martroi - 45044 Orléans Cedex 1
Téléphone : (33) 02 38 77 77 77 - Fax : (33) 02 38 53 09 78