Presse en ligne : régime juridique

Le décret du 29 octobre 2009 définit le régime juridique de la presse en ligne.

Le service de presse en ligne met à disposition du public un contenu original, composé d’informations présentant un lien avec l’actualité et ayant fait l’objet, au sein du service de presse en ligne, d’un traitement à caractère journalistique, notamment dans la recherche, la vérification et la mise en forme de ces informations.

Le contenu publié par l’éditeur du service de presse en ligne présente un caractère d’intérêt général quant à la diffusion de la pensée : instruction, éducation, information, récréation du public.

Le contenu publié par l’éditeur ne doit pas être susceptible de choquer l’internaute par une représentation de la personne humaine portant atteinte à sa dignité et à la décence ou présentant la violence sous un jour favorable.

L’éditeur a la maîtrise éditoriale du contenu publié à son initiative.

Sur les espaces de contribution personnelle des internautes, l’éditeur met en oeuvre les dispositifs appropriés de lutte contre les contenus illicites. Ces dispositifs doivent permettre à toute personne de signaler la présence de tels contenus et à l’éditeur de les retirer promptement ou d’en rendre l’accès impossible.

Pour les services de presse en ligne présentant un caractère d’information politique et générale, l’éditeur emploie, à titre régulier, au moins un journaliste professionnel.

Décret no 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l’article 1er de la loi no 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse (JO du 30/10/2009).