Diffusion et protection de la création sur internet

La loi du 12 juin 2009 a pour objectif de favoriser la diffusion et la protection de la création sur internet et de renforcer le développement de l'offre légale.

Cette loi prévoit :
- la création de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) ;
- l’obligation pour l’abonné de surveiller son accès à internet ;
- l’obligation pour le fournisseur d’accès d’informer l’abonné des moyens techniques de protection de son accès à internet.

La Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) a une mission :
- d’encouragement au développement de l’offre légale et d’observation de l’utilisation licite et illicite d’oeuvres et d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques ;
- de protection des oeuvres et objets auxquels est attaché un droit d’auteur ou un droit voisin.

Une oeuvre cinématographique peut faire l’objet d’une exploitation sous forme de vidéogrammes destinés à la vente ou à la location pour l’usage privé du public à l’expiration d’un délai de 4 mois à compter de la date de sa sortie en salles de spectacles cinématographiques.

Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (JO du 13/06/2009).