Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

La loi du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet a pour objectif de sanctionner le téléchargement illégal sur internet.

Les membres de la commission de protection des droits, ainsi que ses agents habilités et assermentés devant l’autorité judiciaire, peuvent constater les faits susceptibles de constituer des infractions lorsqu’elles sont punies de la peine complémentaire de suspension de l’accès à un service de communication au public en ligne.

Ils peuvent en outre recueillir les observations des personnes concernées. Il est fait mention de ce droit dans la lettre de convocation.

Lorsque les personnes concernées demandent à être entendues, ils les convoquent et les entendent. Toute personne entendue a le droit de se faire assister d’un conseil de son choix.

Une copie du procès-verbal d’audition est remise à la personne concernée.

Cette loi soumet la poursuite des délits de contrefaçon à un droit d'auteur par le biais d'internet, à des règles spécifiques en prévoyant que ces délits seront jugés par le tribunal correctionnel composé d'un seul magistrat du siège ou pourront être poursuivis selon la procédure simplifiée.

Elle introduit la possibilité de prononcer, en cas de délit de contrefaçon à un droit d'auteur commis à l'aide d'un service de communication au public en ligne, une peine complémentaire de suspension de l'accès à ce service pendant une durée maximale d'1 an.

Loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet (JO du 29/10/2009).