Taxe générale sur les activités polluantes

Le décret du 24 novembre 2009 précise les modalités d'application de l'article 266 sexies du code des douanes instituant la taxe générale sur les activité polluantes.

L'article 266 sexies du code des douanes prévoit que la taxe générale sur les activités polluantes est due par les personnes physiques ou morales, notamment par tout exploitant d'une installation d'élimination par stockage ou par incinération de déchets ménagers et assimilés, tout exploitant d'une installation d'élimination des déchets industriels spéciaux par incinération, coincinération, stockage, traitement physico-chimique ou biologique non exclusivement utilisée pour les déchets que l'entreprise produit.

Décret no 2009-1441 du 24 novembre 2009 pris pour l’application de l’article 266 sexies du code des douanes (JO du 26/11/2009).