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La loi du 27 janvier 2010 dispose que pour les opérations d’achat, de vente, de livraison, de commission ou de façon concourant à la fabrication de livres, ainsi que pour la ...
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Délais de paiement dans le secteur du disque
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Employeur d'un apprenti : concours financier
L'article L6241-4 du code du travail prévoit que lorsqu'il emploie un apprenti, l'employeur apporte un concours financier au centre de formation ou à la section d'apprentissage où est inscrit cet apprenti, ...
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Fonds de sécurisation des parcours professionnels : ressources
L'article L6332-19 du code du travail prévoit que le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels dispose notamment des ressources suivantes :
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Contrat d'accompagnement dans l'emploi : période d'immersion
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Information des travailleurs sur les risques pour leur santé
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Marchés publics : seuils et guide des bonnes pratiques
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Formation hors temps de travail
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Certificat de travail : mention des droits acquis au titre du DIF
Le décret du 18 janvier 2010 prévoit que le certificat de travail mentionne :
- le solde du nombre d’heures acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF) ...
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Prestataires de formation : mise en demeure préalable à l'annulation de la déclaration d'activité
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Contrat ou période de professionnalisation : dépenses et durée
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Contrôle fiscal
Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal ; elle se prononce dans un délai de 3 mois lorsqu'elle est saisie d'une ...
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Commerçants et artisans ambulants
Le décret du 30 décembre 2009, pris en application de l'article 53 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, dispose que pendant un mois jusqu’à la réception ...
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Rescrit "aides à l'emploi"
Le décret du 29 décembre 2009, pris en application de l'article 7 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, prévoit la mise en oeuvre du rescrit "aides ...
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Produits biocides : autorisations transitoires de mise sur le marché
Le décret du 30 décembre 2009, pris en application de l'article 9 de la loi du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale, fixe notamment les modalités de délivrance des ...
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Contrat unique d'insertion : modèles
Le premier arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi du 4 janvier 2010 fixe le modèle d'annexe de la convention annuelle d'objectifs et de moyens pour la mise ...
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Agent immobilier : carte professionnelle
L'arrêté du ministre de la justice et des libertés du 23 décembre 2009 établit le modèle des cartes professionnelles, de la déclaration préalable d'activité et de l'attestation justifiant de la qualité ...
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Cyclomoteurs, motocyclettes : mention d'interdiction de circulation sur les voies publiques
Le décret du 12 janvier 2010 prévoit que la mention lisible, visible et indélébile : « interdiction de circulation sur les voies ouvertes au public » figure sur les les cyclomoteurs, ...
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Débitants de tabac : remise additionnelle
Le décret du 11 janvier 2010 modifie le décret du 13 février 2006 créant une remise additionnelle en faveur des débitants de tabac.
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Domiciliataire d'entreprise : agrément
Le décret du 30 décembre 2009 détermine les conditions de mise en oeuvre de l’obligation d’agrément à laquelle sont soumises les personnes exerçant l’activité de domiciliation d’entreprise.
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Activité d'enseignement de la conduite
Le décret du 29 décembre 2009 concerne l'enseignement de la conduite et l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière.
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Apprentissage de la conduite de véhicule automobile
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Immatriculation des véhicules
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Fabricants et marchands d'or, d'argent et de platine : registre de police
L'article 537 du code général des impôts prévoit que les fabricants et les marchands d'or, d'argent et de platine ouvrés ou non ouvrés ou d'alliage de ces métaux, et, d'une manière ...
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Souscription au capital des sociétés cinématographiques
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Droit des brevets
Le décret du 6 janvier 2010 publie au Journal officiel de la République française le traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur le droit des brevets (ensemble le ...
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Loi de finances pour 2010 et loi de finances rectificative pour 2009
La loi de finances pour 2010 et la loi de finances rectificative pour 2009 comportent plusieurs dispositions pouvant intéresser les petites et moyennes entreprises et les dirigeants d'entreprises, notamment :
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Enregistrement des professions de santé
L'ordonnance du 17 décembre 2009 prévoit les conditions d'enregistrement des professions de santé.
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Professions médicales et pharmaceutiques : qualifications professionnelles
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Quasi-machine : déclaration d'incorporation
L'article R4313-10 du code du travail prévoit que le fabricant, l'importateur ou tout autre responsable de la mise sur le marché d'une quasi-machine établit et signe une déclaration d'incorporation par laquelle ...
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Remises tabac
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Agent immobilier : aptitude professionnelle
L'arrêté du ministre de la justice et des libertés du 24 décembre 2009 traite de l'aptitude professionnelle d'agent immobilier acquise dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie ...
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Société européenne : contrôle de légalité de la constitution par voie de fusion
L'article L229-3 du code de commerce prévoit que pour la constitution d'une société européenne par voie de fusion, le greffier, dans le ressort duquel est immatriculée la société qui participe à ...
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Titre emploi-service entreprise et rescrit social
Le décret du 18 décembre 2009, pris en application de l'article 55 de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, prévoit les modalités déclaratives liées au titre emploi-service ...
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Marquage de conformité CE des machines et des équipements de protection individuelle
L'arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville du 22 octobre 2009 traite du marquage CE des machines et des équipements ...
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Commission de coordination des CFE : composition
L' article R123-28 du code de commerce prévoit que la coordination des centres de formalités des entreprises est assurée par une commission.
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Marchés publics : dématérialisation des procédures de passation
L'arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi du 14 décembre 2009 prévoit la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics.
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Requalification des quartiers anciens dégradés
Le décret du 31 décembre 2009 fixe la liste des quartiers bénéficiaires du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés. Le quartier Carmes-Bannier de la ville d'Orléans bénéficie de ce ...
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Débitants de tabac : régime d'allocation viagère
Le décret du 31 décembre 2009 fixe le taux de cotisation du régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac.
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Droits des personnes handicapées
La loi du 31 décembre 2009 autorise la ratification de la convention relative aux droits des personnes handicapées signée à New York le 30 mars 2007 .
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