L'article L3342-4 du code de la santé publique prévoit qu'une affiche sur la protection des mineurs et la répression de l'ivresse est apposée dans les débits de boissons.
L'arrêté du ...
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Le décret du 29 janvier 2010 prévoit que dans toute annonce de prix portant sur des fruits et légumes frais, au stade de la vente au détail, la mention relative à ...
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