Radiation - fermeture

Fermeture établissement secondairede l'Entreprise Individuelle

Fermeture/radiation d'un établissement secondaire/complémentaire d'une entreprise individuelle

Mots-clés :

Descriptif

Quand une entreprise individuelle, qui a déjà un établissement principal (siège social), souhaite fermer un établissement secondaire on parle de :
• radiation d’un établissement secondaire si l’établissement principal n’est pas dans le Loiret
• radiation d’un établissement complémentaire si l’établissement principal est dans le Loiret
• radiation d’un établissement complémentaire s’il existe déjà un établissement secondaire dans le Loire

Liste des pièces à fournir- fermeture établissement secondaire de l'entreprise individuelle

• Imprimé P2 complété et signé sur chaque feuillet - CERFA_Formulaire_P2.pdf

Dépôt des dossiers

Par courrier uniquement dans le CFE de votre choix (Fleury-les-Aubrais ou Montargis)

Les frais d'inscription - frais de Greffe

Frais CCI : 70 euros (chèque à l'ordre de la CCI Loiret). Assistance Formalités

Avertissement : le CFE ne peut garantir la recevabilité finale du dossier qui dépend des organismes destinataires.
 

Frais de Greffe :

- s’il reste encore un autre établissement en activité dans le Loiret, chèque de 50,95 euros à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce

- s’il s’agit du dernier établissement dans le Loiret, chèque de 33,79 euros à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce