Descriptif
Quand une entreprise individuelle, qui a déjà un établissement principal (siège social), souhaite fermer un établissement secondaire on parle de :
• radiation d’un établissement secondaire si l’établissement principal n’est pas dans le Loiret
• radiation d’un établissement complémentaire si l’établissement principal est dans le Loiret
• radiation d’un établissement complémentaire s’il existe déjà un établissement secondaire dans le Loire
Liste des pièces à fournir- fermeture établissement secondaire de l'entreprise individuelle
• 
CERFA_Imprime_M2.pdf complété et signé sur chaque feuillet
Les frais d'inscription - frais de Greffe
- s’il reste encore un autre établissement en activité dans le Loiret, chèque de 53,32 euros à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce
- s’il s’agit du dernier établissement dans le Loiret, chèque de 35,57 euros à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce
Information complémentaire
Dans le doute, pour connaître les tarifs du Greffe, contactez votre CFE
Réalisez votre formalité en ligne
