Quels types de fichiers peuvent être signés électroniquement ?
Tous types de fichiers sans exception peuvent être signés numériquement (documents Word, PDF, JPG, XML, etc.). Toutefois, le format PDF est très largement répandu puisqu’il offre une bonne stabilité du document et permet d’embarquer plusieurs signatures électroniques.
La signature électronique a-t-elle la même valeur juridique que la signature manuscrite ?
Oui ! La loi du 13 mars 2000 introduit, en droit français, la signature électronique. Elle dispose des mêmes prérogatives et engage le consentement des signataires de la même façon que la signature manuscrite
Qu'est-ce que le certificat électronique RGS (Référentiel Général de Sécurité) ?
Le certificat électronique RGS est une véritable carte d'identité professionnelle qui permet :
- De garantir l'identité d'une personne
- De garantir l'intégrité des informations et documents transmis
Quels sont les usages de la signature électronique ?
Avec l'Etat :
- Réponse électronique aux appels d'offres de marchés publics
- SIV : Système d'Immatriculation des Véhicules - Délivrance des cartes grises
- Sylaé : gestion des contrats aidés
- Déclarations sociales - Net Entreprises
Au sein de l'entreprise :
- Dématérialisation fiscale des factures
- Signature de contrats en ligne
- Bons de commandes
- Mails sécurisés
- Archivage électronique
- Affacturage
« L’original d’un document signé électroniquement est sa forme numérique ».
Quels documents peuvent être signés électroniquement ?
Tous les documents de l’entreprise… Devis, convention, accord cadre, contrat, commande, factures, sav, documentation, commande, bon de livraison, notice, rapport qualité, bulletin de paie, attestation, note de frais, contrat de travail…
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