RÈGLEMENTATION
Développer son commerce ambulant et connaître la réglementation pour vous lancer, trouver les marchés pour déballer, faire connaître vos produits aux consommateurs... Toute activité exercée sur la voie publique, sur les halles, marchés et porte à porte.
Est considérée comme activité commerciale ou artisanale ambulante au sens de l’article L123-29 du code de commerce, toute activité exercée sur la voie publique, sur les halles, marchés et porte à porte.
Effectuer une demande de carte de commerçant ambulant
- Pour une activité commerciale, artisanale et commerciale : se rapprocher du service formalités de la CCI
- La demande doit être effectuée :
- - en même temps que la formalité de création ou de modification de l’entreprise
- - lors qu’une modification intervient : changement d’adresse, changement de dirigeant, adjonction d’activité...
- - A l’échéance de la validité de la précédente carte
- - En cas de perte, vol ou détérioration
Information complémentaire et pièces à fournir en cas de contrôle
Durée de validité de la carte : 4 ans
Coût de la carte : redevance de 30 euros quelle que soit la formalité (1ère demande, renouvellement, modification, duplicata)
Délai d’obtention : 10 jours à compter du jour où le dossier est complet.
Les formalités peuvent être réalisées sur place à Fleury-les-Aubrais, Montargis ou Pithiviers.
DEMANDE INITIALE
Liste des pièces à fournir et coût
- 2 photos d’identité récentes couleur au format 35 mm x 45 mm,
- cerfa 14022 (https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R14000) complété et signé,
- une copie de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité ou extrait d’acte de naissance ou titre de séjour à jour et en cours de validité,
- pour une entreprise individuelle ou une société un exemplaire original de l'extrait KBIS datant de moins de 3 mois,
- pour une entreprise établie dans l’UE justificatif de son inscription pour une activité commerciale,
- pour une association un justificatif d’inscription de la préfecture ou attestation fiscale + une copie des statuts + une copie de l’avis de l’INSEE,
- copie de justificatif de domicile, le cas échéant pour les personnes hébergées une attestation d’hébergement en original signée par l’hébergeur
- pouvoir du mandataire qui réalise la formalité.
Information complémentaire
Redevance de 30 euros : chèque à l’ordre de CCI LOIRET et si sur place carte de paiement ou espèces
Un récépissé provisoire vous sera fourni valable d’un mois si dossier complet.
Délai de fabrication de la carte : 10 jours.
RENOUVELLEMENT
Demande de renouvellement d’une carte de commerçant ambulant
Assurez-vous que les informations figurant sur votre KBIS sont conformes à la réalité. Dans le cas contraire, nous serions dans l’obligation de vous demander d’effectuer une formalité de régularisation avant de procéder au renouvellement de votre carte
Liste des pièces à fournir
- 2 photos d’identité couleur récentes format 35 x 45 mm,
- formulaire cerfa 14022 (https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R14000) complété et signé,
- copie de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité ou extrait d’acte de naissance ou titre de séjour à jour et en cours de validité,
- RCS pour une entreprise individuelle ou une société un extrait RCS (extrait Kbis) datant de moins de 3 mois,
- pour une entreprise établie dans l’UE justificatif de son inscription pour une activité commerciale,
- pour une association + une copie des statuts + une copie de l’avis INSEE (date récente),
- copie d’un justificatif de domicile, le cas échéant pour les personnes hébergées une attestation d’hébergement en original signée par l’hébergeur
- pouvoir pour le mandataire qui réalise la formalité.
Coût et information complémentaire
Redevance de 30 euros, chèque à l’ordre CCI LOIRET et si sur place carte de paiement ou espèces
Un récépissé provisoire vous sera fourni valable d’un mois si dossier complet.
La précédente carte doit être restituée au CFE.
Délai de fabrication de la carte : 10 jours
DUPLICATA
Liste des pièces à fournir
• attestation sur l’honneur de perte de la carte ou récépissé de déclaration de vol,
• Une pièce d’identité en cours de validité selon la nationalité : une copie de la carte nationale d’identité ou copie du passeport ou extrait d’acte de naissance ou copie du titre de séjour, pour une entreprise individuelle ou une société un extrait RCS datant de moins de 3 mois (extrait KBIS),
Si la carte détériorée ou perdue ou volée avait été délivrée par la Préfecture
se reporter à la fiche "demande initiale de carte de commerçant ambulant"
Coût et information complémentaire
Redevance de 30 euros : 1 chèque à l’ordre de CCI LOIRET si sur place par carte de paiement ou en espèces.
Un récépissé provisoire vous sera fourni valable d’un mois si dossier complet.
Délai de fabrication de la carte : 10 jours
MODIFICATION
Liste des pièces à fournir
- 2 photos d’identité récentes au format 35x45 mm,
- formulaire cerfa 14022 (https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R14000),
- un extrait RCS pour une entreprise individuelle ou une société prenant en compte la modification (extrait Kbis) ou un justificatif de la modification de l’entreprise à l’étranger pour une entreprise établie dans l’UE,
- un pouvoir si c’est un mandataire qui effectue la formalité.
Dépôt des dossiers
Coût : redevance de 30 euros à partir du 1er août 2019.
Information complémentaire
Redevance de 30 euros : chèque à l’ordre de CCI LOIRET et si sur place carte de paiement ou espèces
Un récépissé provisoire vous sera fourni valable d’un mois si dossier complet
Délai de fabrication : 10 jours.
L’ancienne carte est à remettre obligatoirement au CFE lors de la réception de la nouvelle carte.
ARRÊT DE L'ACTIVITÉ
Si vous arrêtez l’activité de commerçant ambulant soit par une radiation soit par une suppression partielle de cette activité, il faut rendre la carte de commerçant ambulant au service formalités de la chambre qui vous l’a délivrée.
Attention : la radiation ne sera effective que lorsque le service formalités sera en possession de votre carte
