Vous souhaitez ajouter une ou plusieurs activité(s) à votre entreprise.
Deux cas peuvent se présenter à vous :
- la ou les activités supplémentaires ne sont pas prévues dans l’objet social des statuts de votre société => il faut faire une formalité de modification de l’objet social.
- la ou les activités complémentaire(s) sont prévues dans l’objet social des statuts => vous devez déclarer auprès du CFE une formalité d’adjonction d’activité.
Liste des pièces à fournir
- Imprimé M2 complété et signé sur les 3 feuillets -
CERFA_Imprime_M2.pdf
Attention :
- s’il s’agit d’un ajout d’activité ne modifiant pas le code APE : indiquer en premier l’ancienne activité suivie de la nouvelle dans le cadre 10 du formulaire M2
- s’il s’agit d’un ajout d’activité qui modifie le code APE : indiquer en premier la nouvelle activité suivie en second de l’ancienne activité dans le cadre 10 du formulaire M2
Cas particulier de la société souhaitant ajouter :
- une activité ambulante
- une activité réglementée - contacter le CFE
Dépôt des dossiers
Par courrier ou directement dans le CFE de votre choix (Orléans ou Montargis) aux heures d'ouvertures
Dans le cas d’une activité ambulante, remettre au CFE la carte de commerçant ambulant, ou en cas de perte, la déclaration de perte.
Les Frais d’inscription - frais de greffe
Frais de greffe : Chèque de 183,84 euros à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce (68,14 € en cas de SARL ou SAS à associé unique dirigeant)
Frais de CFE : vous pouvez gagner du temps dans votre démarche, vous les simplifier en optant pour notre accompagnement Assistance Formalités : paiement par chèque de 60 euros à l’ordre de la CCI Loiret
Si vous n’optez pas pour une prestation d’appui à la formalité proposée par le CFE, votre dossier est traité dans le cadre du service public assuré par le CFE : vous transmettez au CFE votre dossier dûment rempli et constitué par vos soins. Le CFE traite et transmet votre dossier aux organismes concernés dans le strict respect des conditions réglementaires, le coût de cette prestation de base étant pris en charge par la CCI Loiret.
Information complémentaire
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