Modifier son entreprise

Changement d'adresseentreprise individuelle

Mots-clés :

Le changement d’adresse d’une entreprise, appelé transfert, doit faire l’objet d’une formalité auprès du CFE.

Plusieurs cas possible :

  • si l’entreprise est dans le Loiret et change d’adresse tout en restant dans le Loiret : la formalité s’effectue auprès d’un des CFE de la CCI Loiret (libre choix du déclarant)
  • si l’entreprise quitte le Loiret : la formalité s’effectue auprès du CFE d’arrivée (circonscription du Greffe)
  • si l’entreprise arrive dans le Loiret : la formalité s’effectue auprès d’un des CFE de la CCI Loiret (libre choix du déclarant)

En fonction de la typologie de l’établissement concerné par le changement d’adresse (établissement principal, établissement secondaire ou complémentaire) la liste des pièces à fournir peut être différente.

Liste des pièces à fournir

Pour un transfert d’un établissement situé dans le Loiret et qui reste dans le Loiret

Que ce soit un établissement principal, un établissement secondaire ou complémentaire :

  • Justificatif d’occupation du local (titre de propriété ou bail ou bail commercial)
  • Imprimé P2 complété et signé sur chaque feuillet - CERFA_Formulaire_P2.pdf

Pour un transfert d’un établissement qui arrive dans le Loiret :

Si aucun établissement de l’entreprise existe déjà dans le Loiret :

  • Justificatif d’occupation du local (titre de propriété ou bail ou bail commercial)
  • 1 copie de la carte d’identité ou passeport en cours de validité ou extrait d’acte de naissance de moins de 3 mois ou titre de séjour ou carte de résident
  • 1 déclaration de non condamnation et filiation datant de moins de 3 mois - Declaration_honneur_non_condamnation.pdf
  • 1 Extrait d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, original datant de moins de 3 mois
  • Imprimé P2 complété et signé sur chaque feuillet. CERFA_Formulaire_P2.pdf

Si un établissement de l’entreprise est déjà situé dans le Loiret :

  • 1 justificatif d’occupation du local (titre de propriété ou bail ou bail commercial)
  • Imprimé P2 complété et signé sur chaque feuillet. CERFA_Formulaire_P2.pdf

 

Dépôt des dossiers

Par courrier uniquement dans le CFE de votre choix (Fleury-les-Aubrais ou Montargis)

Dans le cas d’une activité ambulante, remettre au CFE la carte de commerçant ambulant, ou en cas de perte, la déclaration de perte.

 

Les Frais d’inscription - frais de greffe

Frais CCI : 70 euros (chèque à l'ordre de la CCI Loiret). Assistance Formalités

Avertissement : le CFE ne peut garantir la recevabilité finale du dossier qui dépend des organismes destinataires.


Frais de greffe :

Pour un transfert d’un établissement situé dans le Loiret et qui reste dans le Loiret : Chèque de 95,95 euros à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce

Pour un transfert d’un établissement qui arrive dans le Loiret  :

  • si aucun établissement de l’entreprise existe déjà dans le Loiret : Chèque de 135,04 euros à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce

  • si un établissement de l’entreprise est déjà situé dans le Loiret : Consulter le Greffe du Tribunal de Commerce d'Orléans