// Le 25 Mars 2019 -

Réglementation nationaleFormalités d'entreprise

A compter du 31 mars 2019

A compter du 31 mars 2019 et sur décision nationale, l’ensemble des renseignements concernant les formalités d’entreprise se feront uniquement :
 

 
Les dépôts de dossier se feront uniquement par courrier.
 
Toute demande de rendez-vous sera facturée 70 euros (hors carte de commerçant ambulant).

AVERTISSEMENT :
Le CFE ne peut pas garantir la recevabilité finale du dossier qui dépend des organismes destinataires.
Si vous souhaitez bénéficier de la prestation gratuite dans le cadre de la mission de service public, vous devez nous transmettre par courrier votre dossier complet. Le CFE après un simple contrôle formel transmettra votre dossier aux organismes concernés.
Si la déclaration est complète et validée, chaque organisme vous délivrera le document officiel le concernant. En cas d’incomplétude ou d’incohérence, une nouvelle déclaration pour régulariser la formalité pourra être nécessaire.

Merci de votre compréhension.