Modifier son entreprise

Modification de la date de cloturede l'exercice social

Mots-clés :

Formalité à réaliser lorsque l’on souhaite modifier la date de fin (clôture) de l’exercice social de la société. Par exemple la modifier pour que l’exercice se termine au 31 décembre au lieu du 31 mars.

Liste des pièces à fournir

  • 1 exemplaire, certifié conforme par les représentants légaux, du procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire ayant décidé la modification 
  • 1 exemplaire des statuts complets mis à jour et certifié conforme par les représentants légaux 
  • Imprimé M2 complété et signé sur chaque feuillet -  CERFA_Imprime_M2.pdf
  • Si le signataire du M2 n’est pas le représentant de droit de la société, il faut lui faire signer un pouvoir 

Dépôt des dossiers

Par courrier uniquement dans le CFE de votre choix (Fleury-les-Aubraisou Montargis)

Dans le cas d’une activité ambulante, remettre au CFE la carte de commerçant ambulant, ou en cas de perte, la déclaration de perte.

Les frais de greffe - Frais de CFE

Frais CCI : 70 euros (chèque à l'ordre de la CCI Loiret). Assistance Formalités

Avertissement : le CFE ne peut garantir la recevabilité finale du dossier qui dépend des organismes destinataires.

Frais de greffe : chèque de 79,38 euros à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce