Radiation - fermeture

Cessation d'activitéEntreprise individuelle

Lorsqu'une entreprise individuelle souhaite arrêter totalement son activité, une formalité de radiation doit être déclarée auprès du CFE

Mots-clés :

La formalité de radiation doit être déclarée auprès du CFE :

Liste des pièces à fournir - cessation d'activité

Un formulaire P4 complété, daté et signé

Dépôt des dossiers

Par courrier uniquement dans le CFE de votre choix (Orléans ou Montargis)

Dans le cas d'une activité ambulante, remettre au CFE la carte de commerçant ambulant ou en cas de perte, la déclaration de perte.

Les frais d’inscription - frais de greffe

Aucun frais de Greffe ni de CCI

Avertissement : le CFE ne peut garantir la recevabilité finale du dossier qui dépend des organismes destinataires.

 

Information complémentaire

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