Radiation - fermeture

Cessation d'activitéEntreprise individuelle

Lorsqu'une entreprise individuelle souhaite arrêter totalement son activité, une formalité de radiation doit être déclarée auprès du CFE

Mots-clés :

La formalité de radiation doit être déclarée auprès du CFE :

Liste des pièces à fournir - cessation d'activité

Un formulaire P4 complété, daté et signé

Dépôt des dossiers

Par courrier uniquement dans le CFE de votre choix (Fleury-les-Aubrais ou Montargis)

Dans le cas d'une activité ambulante, remettre au CFE la carte de commerçant ambulant ou en cas de perte, la déclaration de perte.

Les frais d’inscription - frais de greffe

Aucun frais de Greffe ni de CCI

Avertissement : le CFE ne peut garantir la recevabilité finale du dossier qui dépend des organismes destinataires.

 

Information complémentaire

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