Modifier son entreprise

Changement d'adresseEtablissement français de la société étrangère

Mots-clés :

Le changement d’adresse appelé aussi transfert d’un établissement d’une société doit faire l’objet d’une formalité auprès du CFE.

Liste des pièces à fournir

Pour l'arrivée dans le Loiret d’un établissement principal - auparavant domicilié en France - d’une société étrangère inscrite au RCS : 

  • copie du bail ou contrat de location ou mise à disposition du local + taxe foncière de l’année en cours 
  • 1 extrait Kbis ou son équivalent datant de moins de 3 mois 
  • 1 imprimé M2 complété et signé -  CERFA_Imprime_M2.pdf

Dépôt des dossiers

Par courrier uniquement dans le CFE de votre choix (Fleury-les-Aubrais ou Montargis)

Dans le cas d’une activité ambulante, remettre au CFE la carte de commerçant ambulant, ou en cas de perte, la déclaration de perte.

Les Frais d’inscription - frais de greffe

Frais CCI : 70 euros (chèque à l'ordre de la CCI Loiret). Assistance Formalités

Avertissement : le CFE ne peut garantir la recevabilité finale du dossier qui dépend des organismes destinataires.


Frais de greffe :Chèque de 238,79 euros à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce