Modifier son entreprise

Modification dirigeantSAS ou SASU

Mots-clés :

Il est nécessaire de faire une formalité lorsqu’un dirigeant change.

SAS SASU - Liste des pièces justifcatives à fournir au CFE

Dans tous les cas : Compléter et signer le formulaire M2 ou M3A sur chaque feuillet - CERFA_Imprime_M2.pdf CERFA_Imprime-M3-A.pdf

Pour la société :

  • 1 exemplaire, certifié conforme par les représentants légaux, de la décision ayant nommé ou ayant mis fin aux fonctions du représentant
  • 1 exemplaire (copie) de la page du journal contenant l’annonce légale

Pour le(s) représentant(s) nouvellement nommé(s), personne(s) physique(s)

  • photocopie de la carte d’identité de moins de 10 ans ou passeport en cours de validité ou un extrait d’acte de naissance (document original et datant de moins de trois mois)

Pour les personnes Union Européenne : carte d’identité européenne, pour les personnes étrangères hors UE : carte de résident ou titre de séjour portant la mention de l’activité exercée

Pour le(s) représentant(s) nouvellement nommé(s), personne(s) morale(s) :

  • 1 extrait Kbis datant de moins de 3 mois si le siège est en dehors du Loiret
  • 1 exemplaire de la nomination du représentant permanent (si le représentant permanent n’est pas le représentant légal de la société, pièce d’identité + déclaration de non condamnation)

Pour les commissaires aux comptes :

  • 1 exemplaire de la lettre d’acceptation de fonction (préciser la date et le lieu de naissance) et justificatif de l’inscription à l’Ordre.
  • dans le cas de fusion entre les commissaires aux comptes, il n’y a pas lieu de fournir une lettre d’acceptation pour le(s) nouveau(x).

Dépôt des dossiers

Par courrier uniquement dans le CFE de votre choix (Fleury-les-Aubrais ou Montargis)

Les Frais d’inscription - frais de greffe

Frais CCI : 70 euros (chèque à l'ordre de la CCI Loiret). Assistance Formalités

Avertissement : le CFE ne peut garantir la recevabilité finale du dossier qui dépend des organismes destinataires.

Frais de greffe : 195,38 euros pour les SAS, 79,38 euros pour une SASU, si l’associé unique est le dirigeant, par chèque à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce