Modifier son entreprise

TransformationEntreprise Individuelle en Société

Mots-clés :

Le passage d’une entreprise individuelle en société se fait en 2 temps :

  • radiation de l’entreprise individuelle,
  • immatriculation de la société. pour cette formalité se reporter aux fiches d’immatriculation des différentes formes de société

ATTENTION :
En cas d’existence d’un fonds de commerce, bien étudier les modalités de transmission du fonds : achat du fonds ou apport en nature. En effet les conséquences économiques, fiscales et sociales ne seront pas les mêmes

1- Radiation de l'entreprise individuelle

Compléter et signer l'Imprimé P4 en veillant à mentionner le centre des impôts dont l’entreprise dépend ainsi que la caisse d’assurance maladie - CERFA_Formulaire_P4.pdf

2- Immatriculation de la Société

Se reporter à l'espace "Formlités d'immatriculation - création" et choisir la forme de société voulue.

Dépôt des dossiers

Par courrier uniquement dans le CFE de votre choix (Fleury-les-Aubrais ou Montargis)

Dans le cas d’une activité ambulante, remettre au CFE la carte de commerçant ambulant, ou en cas de perte, la déclaration de perte.

Les Frais d’inscription - frais de greffe

Frais cci : pas de frais CCI

Avertissement : le CFE ne peut garantir la recevabilité finale du dossier qui dépend des organismes destinataires.

Frais de greffe : la formalité est gratuite