L’EURL est une Société A Responsabilité Limitée avec un associé unique. L’entrée dans le capital d’au moins un autre associé signifie que la société devient une SARL "classique".
Liste des pièces à fournir - Modification d'une EURL en SARL
- 1 exemplaire original (ou copie certifiée conforme) du procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire
- 1 acte de cession de parts sociales original et enregistré auprès du Centre des Impôts (enregistrement en 3 exemplaires)
- 1 exemplaire des statuts entiers modifiés et certifié conforme par le représentant légal
- Imprimé M2 complété et signé sur les 3 feuillets -
CERFA_Imprime_M2.pdf
CAS PARTICULIERS :
Si la dénomination sociale comprend "EURL", il faut :
- modifier l’article dans les statuts l’indiquant et faire une formalité de "Modification de la dénomination sociale"
- faire paraître une annonce légale
Dépôt des dossiers
Par courrier uniquement dans le CFE de votre choix (Fleury-les-Aubrais ou Montargis)
Dans le cas d’une activité ambulante, remettre au CFE la carte de commerçant ambulant, ou en cas de perte, la déclaration de perte.
Les Frais d’inscription - frais de greffe
Frais CCI : 70 euros (chèque à l'ordre de la CCI Loiret). Assistance Formalités
Avertissement : le CFE ne peut garantir la recevabilité finale du dossier qui dépend des organismes destinataires.
Frais de greffe :
- chèque de 15,44 euros à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce
- si la dénomination comprend EURL : Chèque de 79,38 euros à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce
