Modifier son entreprise

Transformation d'uneEURL en SARL

Mots-clés :

L’EURL est une Société A Responsabilité Limitée avec un associé unique. L’entrée dans le capital d’au moins un autre associé signifie que la société devient une SARL "classique".

Liste des pièces à fournir - Modification d'une EURL en SARL

  • 1 exemplaire original (ou copie certifiée conforme) du procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire
  • 1 acte de cession de parts sociales original et enregistré auprès du Centre des Impôts (enregistrement en 3 exemplaires)
  • 1 exemplaire des statuts entiers modifiés et certifié conforme par le représentant légal
  • Imprimé M2 complété et signé sur les 3 feuillets - CERFA_Imprime_M2.pdf

CAS PARTICULIERS :

Si la dénomination sociale comprend "EURL", il faut :

  • modifier l’article dans les statuts l’indiquant et faire une formalité de "Modification de la dénomination sociale"
  • faire paraître une annonce légale

 

Dépôt des dossiers

Par courrier uniquement dans le CFE de votre choix (Fleury-les-Aubrais ou Montargis)

Dans le cas d’une activité ambulante, remettre au CFE la carte de commerçant ambulant, ou en cas de perte, la déclaration de perte.

 

Les Frais d’inscription - frais de greffe

Frais CCI : 70 euros (chèque à l'ordre de la CCI Loiret). Assistance Formalités

Avertissement : le CFE ne peut garantir la recevabilité finale du dossier qui dépend des organismes destinataires.

Frais de greffe :

  • chèque de 15,44 euros à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce
  • si la dénomination comprend EURL : Chèque de 79,38 euros à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce