Liste des pièces à fournir - Modification d'une SA en SAS
Dans tous les cas :
- 1 exemplaire original enregistré du procès verbal de la délibération des associés ayant décidé et constaté la modification (procéder à l’enregistrement dans le mois qui suit la date de l’assemblée auprès des impôts et pour cela prévoir 3 exemplaires signés en original)
- 1 exemplaire des statuts complet mis à jour et certifié conforme par les représentants légaux
- 1 exemplaire du journal contenant l’avis de modification
- Imprimé M2 et M’ complétés et signés sur les 3 feuillets
CERFA_Imprime_M2.pdf CERFA_Imprime_M'.pdf
Pour le Président (à l'exception des anciens dirigeants) :
en personnes physiques :
- 1 copie de la carte d’identité de moins de 10 ans ou du passeport en cours de validité ou extrait d’acte de naissance original datant de moins de 3 mois ; pour les personnes étrangères : copie de la carte d’identité européenne, ou titre de séjour portant la mention de l’activité exercée ou carte de résident
- 1 déclaration de non condamnation et de filiation - Declaration_honneur_non_condamnation.pdf
en personnes morales :
- 1 extrait Kbis original et datant de moins de 3 mois si siège hors Loiret
Pour les commissaires aux comptes :
(facultatif pour les SAS ne dépassant pas les seuils du décret 2009-234 du 25 février 2009)
- 1 exemplaire de la lettre d’acceptation
- justificatif d’inscription à l’Ordre
- si personnes physiques : carte d’identité ou passeport en cours de validité ou extrait d’acte de naissance original de moins de 3 mois
Dépôt des dossiers
Par courrier ou directement dans le CFE de votre choix (Orléans ou Montargis) aux heures d'ouvertures
Dans le cas d’une activité ambulante, remettre au CFE la carte de commerçant ambulant, ou en cas de perte, la déclaration de perte.
Les Frais d’inscription - frais de greffe
Frais de greffe : Chèque de 220,60 euros à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce
Frais de CFE : vous pouvez gagner du temps dans votre démarche, vous les simplifier en optant pour notre accompagnement Assistance Formalités : paiement par chèque de 60 euros à l’ordre de la CCI Loiret
Si vous n’optez pas pour une prestation d’appui à la formalité proposée par le CFE, votre dossier est traité dans le cadre du service public assuré par le CFE : vous transmettez au CFE votre dossier dûment rempli et constitué par vos soins. Le CFE traite et transmet votre dossier aux organismes concernés dans le strict respect des conditions réglementaires, le coût de cette prestation de base étant pris en charge par la CCI Loiret.
Information complémentaire
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