Liste des pièces à fournir - Modification d'une SA en SAS
Dans tous les cas :
- 1 exemplaire original enregistré du procès verbal de la délibération des associés ayant décidé et constaté la modification (procéder à l’enregistrement dans le mois qui suit la date de l’assemblée auprès des impôts et pour cela prévoir 3 exemplaires signés en original)
- 1 exemplaire des statuts complet mis à jour et certifié conforme par les représentants légaux
- 1 exemplaire du journal contenant l’avis de modification
- Imprimé M2 et M’ complétés et signés sur les 3 feuillets
CERFA_Imprime_M2.pdf CERFA_Imprime_M'.pdf
Pour le Président (à l'exception des anciens dirigeants) :
en personnes physiques :
- 1 copie de la carte d’identité de moins de 10 ans ou du passeport en cours de validité ou extrait d’acte de naissance original datant de moins de 3 mois ; pour les personnes étrangères : copie de la carte d’identité européenne, ou titre de séjour portant la mention de l’activité exercée ou carte de résident
- 1 déclaration de non condamnation et de filiation - Declaration_honneur_non_condamnation.pdf
en personnes morales :
- 1 extrait Kbis original et datant de moins de 3 mois si siège hors Loiret
Pour les commissaires aux comptes :
(facultatif pour les SAS ne dépassant pas les seuils du décret 2009-234 du 25 février 2009)
- 1 exemplaire de la lettre d’acceptation
- justificatif d’inscription à l’Ordre
- si personnes physiques : carte d’identité ou passeport en cours de validité ou extrait d’acte de naissance original de moins de 3 mois
Dépôt des dossiers
Par courrier uniquement dans le CFE de votre choix (Fleury-les-Aubrais ou Montargis)
Dans le cas d’une activité ambulante, remettre au CFE la carte de commerçant ambulant, ou en cas de perte, la déclaration de perte.
Les Frais d’inscription - frais de greffe
Frais CCI : 70 euros (chèque à l'ordre de la CCI Loiret). Assistance Formalités
Avertissement : le CFE ne peut garantir la recevabilité finale du dossier qui dépend des organismes destinataires.
Frais de greffe : Chèque de 216,50 euros à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce
