Modifier son entreprise

Modificationcapital social d'une société

Mots-clés :

Liste des pièces justifcatives

Pour les SARL - SNC

  • 1 exemplaire original du procès verbal de la délibération des associés ayant décidé et constaté la modification (procéder à l’enregistrement dans le mois qui suit la date de l’assemblée auprès des impôts et pour cela prévoir 3 exemplaires originaux signés)
  • 1 exemplaire des statuts complets mis à jour sur page de garde et article concerné et certifié conforme par le représentant légal
  • 1 exemplaire (copie) du journal contenant l’avis de modification de capital
  • en cas d’apport en numéraire : 1 exemplaire du certificat bancaire de dépôt des fonds
  • en cas d’apport en nature : 1 exemplaire du rapport du commissaire aux apports
  • Imprimé M2 complété, daté et signé sur chaque feuillet  - CERFA_Imprime_M2.pdf
  • Imprimé TNS pour SARL si la gérance devient majoritaire - Imprime_TNS.pdf

 

Pour les SA - SAS

  • 1 exemplaire original du procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire ayant décidé et constaté la modification (procéder à l’enregistrement dans le mois qui suit la date de l’assemblée auprès des impôts et pour cela prévoir 4 exemplaires originaux signés) :
    • 1 copie certifiée conforme de la décision du Conseil d’Administration ou du Directoire
    • 1 exemplaire de la délibération du conseil d’administration ou du directoire constatant la réalisation et modifiant les statuts
  • 1 exemplaire des statuts complets mis à jour sur page de garde et article concerné et certifié conforme par le représentant légal
  • 1 exemplaire (copie) du journal contenant l’avis de modification de capital 
  • en cas d’apport en numéraire : 1 exemplaire du certificat bancaire de dépôt des fonds
  • en cas d’apport en nature : 1 exemplaire1 du rapport du commissaire aux apports
  • Imprimé M2 complété, daté et signé sur chaque feuillet  - CERFA_Imprime_M2.pdf

Les frais d'inscription - Frais de greffe

Frais CCI : 70 euros (chèque à l'ordre de la CCI Loiret). Assistance Formalités

Avertissement : le CFE ne peut garantir la recevabilité finale du dossier qui dépend des organismes destinataires.

Frais de greffe : chèque de 195,38 euros à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce (78,38 € pour une SARL ou une SAS dont l’associé unique, personne physique, est le représentant légal)