Modifier son entreprise

Modificationdénomination, raison sociale, sigle

Mots-clés :

Liste des pièces justifcatives à fournir

  • 1 exemplaire du procès verbal de la décision de modification, certifié conforme par les représentants légaux,.
  • 1 exemplaire des statuts complets mis à jour (page de garde et article concerné) et certifié conforme par les représentants légaux
  • 1 exemplaire de la page du journal parue ou texte, nom du journal et date de parution
  • Imprimé M2 complété, daté et signé sur chaque feuillet  - CERFA_Imprime_M2.pdf

Les frais d'inscription - Frais de greffe

Frais CCI : 70 euros (chèque à l'ordre de la CCI Loiret). Assistance Formalités

Avertissement : le CFE ne peut garantir la recevabilité finale du dossier qui dépend des organismes destinataires.

Frais de greffe : chèque de 195,38 euros à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce (79,38 € pour une SARL ou une SAS dont l’associé unique, personne physique, est le représentant légal)