Les statuts d’une société indiquent une durée de vie. Si l’on souhaite la modifier, la prolonger, une formalité est nécessaire auprès du CFE.
Liste des pièces à fournir :
- 1 exemplaire, certifié conforme par les représentants légaux, du procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire ayant décidé la prorogation (procéder à l’enregistrement auprès des impôts de 3 exemplaires de ces PV)
- 1 exemplaire des statuts complets mis à jour et certifié conforme par les représentants légaux
- 1 exemplaire du journal contenant l’avis de modification
- Imprimé M2 complété et signé sur chaque feuillet -
CERFA_Imprime_M2.pdf
Dépôt des dossiers
Par courrier uniquement dans le CFE de votre choix (Fleury-les-Aubrais ou Montargis)
Dans le cas d’une activité ambulante, remettre au CFE la carte de commerçant ambulant, ou en cas de perte, la déclaration de perte.
Les Frais d’inscription - frais de greffe
Frais CCI : 70 euros (chèque à l'ordre de la CCI Loiret). Assistance Formalités
Avertissement : le CFE ne peut garantir la recevabilité finale du dossier qui dépend des organismes destinataires.
Frais de greffe : Chèque de 195,38 euros à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce
