Modifier son entreprise

Prolongation de la duréed'une société

Mots-clés :

Les statuts d’une société indiquent une durée de vie. Si l’on souhaite la modifier, la prolonger, une formalité est nécessaire auprès du CFE.

Liste des pièces à fournir :

  • 1 exemplaire, certifié conforme par les représentants légaux, du procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire ayant décidé la prorogation (procéder à l’enregistrement auprès des impôts de 3 exemplaires de ces PV) 
  • 1 exemplaire des statuts complets mis à jour et certifié conforme par les représentants légaux 
  • 1 exemplaire du journal contenant l’avis de modification
  • Imprimé M2 complété et signé sur chaque feuillet -  CERFA_Imprime_M2.pdf

Dépôt des dossiers

Par courrier uniquement dans le CFE de votre choix (Fleury-les-Aubrais ou Montargis)

Dans le cas d’une activité ambulante, remettre au CFE la carte de commerçant ambulant, ou en cas de perte, la déclaration de perte.

Les Frais d’inscription - frais de greffe

Frais CCI : 70 euros (chèque à l'ordre de la CCI Loiret). Assistance Formalités

Avertissement : le CFE ne peut garantir la recevabilité finale du dossier qui dépend des organismes destinataires.

Frais de greffe Chèque de 195,38 euros à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce