Radiation - fermeture

Prorogation de la duréede dissolution

La cessation d'activité d'une société en deux temps

Mots-clés :

Le premier temps est une formalité de dissolution

Le second temps est une formalité de clôture de liquidation qui consiste en la radiation définitive de la société

Le temps de dissolution est de 3 ans, la société peut proroger d'année en année.


Liste des pièces justificatives à fournir au CFE

Un pouvoir si nécessaire et CERFA_Imprime_M2.pdf, complété et signé sur les 3 feuillets à remplir.


Dépôt des dossiers

Par courrier uniquement dans le CFE de votre choix (Fleury-les-Aubrais ou Montargis)


Les frais d'inscription - frais de Greffe

Frais CCI : 70 euros (chèque à l'ordre de la CCI Loiret). Assistance Formalités

Avertissement : le CFE ne peut garantir la recevabilité finale du dossier qui dépend des organismes destinataires.


Frais de Greffe : chèque de 183,84 € à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce