Radiation - fermeture

Société mise en sommeil

Déclaration de mise en sommeil d'une société

Mots-clés :

Déclaration de mise en sommeil

La mise en sommeil permet à une société de cesser son activité sans que cette interruption n’entraîne sa dissolution ou sa radiation du registre du commerce et des sociétés et, ce, pendant un délai maximal de deux ans.

Attention : la mise en sommeil de la société ne dispense pas les gérants majoritaires des cotisations sociales

Liste des pièces à fournir

CERFA_Imprime_M2.pdf, complété et signé sur chaque feuillet

 En cas de vente :
• copie du journal où est parue l’annonce de cession
• copie de l’acte de cession


Dépôt des dossiers

Par courrier uniquement dans le CFE de votre choix (Orléans ou Montargis)


Les frais d'inscription - frais de Greffe

Frais CCI : 70 euros (chèque à l'ordre de la CCI Loiret). Assistance Formalités

Avertissement : le CFE ne peut garantir la recevabilité finale du dossier qui dépend des organismes destinataires.

Frais de Greffe : chèque de 181,04 euros à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce (68,14 € pour les EURL et les SASU)
 

Reprise d'activité commerciale après la mise en sommeil

Liste des pièces à fournir

CERFA_Imprime_M2.pdf complété et signé sur chaque feuillet à remplir ou à retirer auprès du CFE

en cas d’achat de fonds : copie du journal où est parue l’annonce de cession et acte de cession originale enregistrée ou expédition acte notarié


Dépôt des dossiers

Par courrier uniquement dans le CFE de votre choix (Orléans ou Montargis)


Les frais d'inscription - frais de Greffe

Frais CCI : 70 euros (chèque à l'ordre de la CCI Loiret). Assistance Formalités

Avertissement : le CFE ne peut garantir la recevabilité finale du dossier qui dépend des organismes destinataires.

Frais de Greffe : chèque de 181,04 euros à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce (68,14 € pour les EURL et les SASU)