Quand une entreprise individuelle, qui a déjà un l’établissement principal (siège social), ouvre un autre établissement, une formalité est nécessaire auprès du CFE, on parle d’une :
- immatriculation d’un établissement secondaire si l’établissement principal n’est pas dans le Loiret
- immatriculation d’un établissement complémentaire si l’établissement principal est dans le Loiret
- immatriculation d’un établissement complémentaire s’il existe déjà un établissement secondaire dans le Loiret
Liste des pièces à fournir pour un établissement secondaire
- L'Imprimé P2 complété et signé sur chaque feuillet,
CERFA_Formulaire_P2.pdf - 1 copie du bail ou contrat de location ou mise à disposition du local ou titre de propriété + taxe foncière (pièce facultative)
- 1 extrait Kbis original et datant de moins de 3 mois.
Liste des pièces à fournir pour un établissement complémentaire
- L'Imprimé P2 complété et signé sur chaque feuillet, CERFA_Formulaire_P2.pdf
- 1 copie du bail ou contrat de location ou mise à disposition du local ou titre de propriété + taxe foncière (pièce facultative)
- Si l’établissement principal est basé hors du département du Loiret, 1 extrait Kbis original et datant de moins de 3 mois.
Dépôt des dossiers
Par courrier ou directement dans le CFE de votre choix (Orléans ou Montargis) aux heures d'ouvertures
Les Frais d’inscription - frais de greffe
Pour un établissement secondaire :
- si l’établissement principal est dans le Loiret (si création de fonds) , chèque de 59,25 euros à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce
- si l’établissement principal est hors Loiret (si création de fonds), chèque de 88,92 euros à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce
Pour un établissement complémentaire :
chèque de 59,25 euros (si création de fonds) à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce
Frais de CFE : vous pouvez gagner du temps dans votre démarche, vous les simplifier en optant pour notre accompagnement Assistance Formalités : paiement par chèque de 60 euros à l’ordre de la CCI Loiret
Si vous n’optez pas pour une prestation d’appui à la formalité proposée par le CFE, votre dossier est traité dans le cadre du service public assuré par le CFE : vous transmettez au CFE votre dossier dûment rempli et constitué par vos soins. Le CFE traite et transmet votre dossier aux organismes concernés dans le strict respect des conditions réglementaires, le coût de cette prestation de base étant pris en charge par la CCI Loiret.
Information complémentaire
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