Immatriculer son entreprise

Etablissement supplémentaire d'une EI

Mots-clés :

Quand une entreprise individuelle, qui a déjà un l’établissement principal (siège social), ouvre un autre établissement, une formalité est nécessaire auprès du CFE, on parle d’une :

  • immatriculation d’un établissement secondaire si l’établissement principal n’est pas dans le Loiret
  • immatriculation d’un établissement complémentaire si l’établissement principal est dans le Loiret
  • immatriculation d’un établissement complémentaire s’il existe déjà un établissement secondaire dans le Loiret

Liste des pièces à fournir pour un établissement secondaire

  • L'Imprimé P2 complété et signé sur chaque feuillet, CERFA_Formulaire_P2.pdf
  • 1 copie du bail ou contrat de location ou mise à disposition du local ou titre de propriété + taxe foncière (pièce facultative)
  • 1 extrait Kbis original et datant de moins de 3 mois.

Liste des pièces à fournir pour un établissement complémentaire

  • L'Imprimé P2 complété et signé sur chaque feuillet, CERFA_Formulaire_P2.pdf
  • 1 copie du bail ou contrat de location ou mise à disposition du local ou titre de propriété + taxe foncière (pièce facultative)
  • Si l’établissement principal est basé hors du département du Loiret, 1 extrait Kbis original et datant de moins de 3 mois.

Dépôt des dossiers

Par courrier uniquement dans le CFE de votre choix (Fleury-les-Aubrais ou Montargis)

Les Frais d’inscription - frais de greffe

Frais CCI : 70 euros (chèque à l'ordre de la CCI Loiret). Assistance Formalités

Avertissement : le CFE ne peut garantir la recevabilité finale du dossier qui dépend des organismes destinataires.

Frais de Greffe :
Pour un établissement secondaire :

  • si l’établissement principal est dans le Loiret (si création de fonds) , chèque de 56,59 euros à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce
  • si l’établissement principal est hors Loiret (si création de fonds), chèque de 84,48 euros à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce

Pour un établissement complémentaire :

chèque de 56,59 euros (si création de fonds) à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce