Quand une entreprise individuelle, qui a déjà un l’établissement principal (siège social), ouvre un autre établissement, une formalité est nécessaire auprès du CFE, on parle d’une :
- immatriculation d’un établissement secondaire si l’établissement principal n’est pas dans le Loiret
- immatriculation d’un établissement complémentaire si l’établissement principal est dans le Loiret
- immatriculation d’un établissement complémentaire s’il existe déjà un établissement secondaire dans le Loiret
Liste des pièces à fournir pour un établissement secondaire
- L'Imprimé P2 complété et signé sur chaque feuillet,
CERFA_Formulaire_P2.pdf - 1 copie du bail ou contrat de location ou mise à disposition du local ou titre de propriété + taxe foncière (pièce facultative)
- 1 extrait Kbis original et datant de moins de 3 mois.
Liste des pièces à fournir pour un établissement complémentaire
- L'Imprimé P2 complété et signé sur chaque feuillet, CERFA_Formulaire_P2.pdf
- 1 copie du bail ou contrat de location ou mise à disposition du local ou titre de propriété + taxe foncière (pièce facultative)
- Si l’établissement principal est basé hors du département du Loiret, 1 extrait Kbis original et datant de moins de 3 mois.
Dépôt des dossiers
Par courrier uniquement dans le CFE de votre choix (Orléans ou Montargis)
Les Frais d’inscription - frais de greffe
Frais CCI : 70 euros (chèque à l'ordre de la CCI Loiret). Assistance Formalités
Avertissement : le CFE ne peut garantir la recevabilité finale du dossier qui dépend des organismes destinataires.
Frais de Greffe :
Pour un établissement secondaire :
- si l’établissement principal est dans le Loiret (si création de fonds) , chèque de 56,59 euros à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce
- si l’établissement principal est hors Loiret (si création de fonds), chèque de 84,48 euros à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce
Pour un établissement complémentaire :
chèque de 56,59 euros (si création de fonds) à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce
