Quand une société, qui a déjà un siège social, ouvre un autre établissement, une formalité est nécessaire auprès du CFE, on parle d’une :
- immatriculation d’un établissement secondaire si le siège social n’est pas dans le Loiret
- immatriculation d’un établissement complémentaire si le siège social est dans le Loiret
- immatriculation d’un établissement complémentaire s’il existe déjà un établissement secondaire dans le Loiret
Liste des pièces à fournir pour l’ouverture d’un établissement secondaire
- 1 extrait Kbis du siège, original et datant de moins de 3 mois.
- 1 copie du bail ou contrat de location ou mise à disposition du local ou titre de propriété + taxe foncière (pièce facultative)
- L'Imprimé M2 complété et signé sur les 3 feuillets,
CERFA_Imprime_M2.pdf
Liste des pièces à fournir pour l’ouverture d’un établissement complémentaire
- 1 copie du bail ou contrat de location ou mise à disposition du local ou titre de propriété + taxe foncière (pièce facultative)
- Imprimé M2 complété et signé sur les 3 feuillets, CERFA_Imprime_M2.pdf
Dépôt des dossiers
Par courrier uniquement dans le CFE de votre choix (Orléans ou Montargis)
Les Frais d’inscription - frais de greffe
Frais CCI : 70 euros (chèque à l'ordre de la CCI Loiret). Assistance Formalités
Avertissement : le CFE ne peut garantir la recevabilité finale du dossier qui dépend des organismes destinataires.
Frais de Greffe :
Pour un établissement secondaire :
frais de Greffe (si création du fonds) : chèque de 108,42 euros à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce
Pour un établissement complémentaire :
frais de Greffe (si création du fonds) : chèque de 67,84 euros à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce
