Immatriculer son entreprise

Etablissement supplémentaire d'une société

Mots-clés :

Quand une société, qui a déjà un siège social, ouvre un autre établissement, une formalité est nécessaire auprès du CFE, on parle d’une :

  • immatriculation d’un établissement secondaire si le siège social n’est pas dans le Loiret
  • immatriculation d’un établissement complémentaire si le siège social est dans le Loiret
  • immatriculation d’un établissement complémentaire s’il existe déjà un établissement secondaire dans le Loiret

Liste des pièces à fournir pour l’ouverture d’un établissement secondaire

  • 1 extrait Kbis du siège, original et datant de moins de 3 mois.
  • 1 copie du bail ou contrat de location ou mise à disposition du local ou titre de propriété + taxe foncière (pièce facultative)
  • L'Imprimé M2 complété et signé sur les 3 feuillets, CERFA_Imprime_M2.pdf

Liste des pièces à fournir pour l’ouverture d’un établissement complémentaire

  • 1 copie du bail ou contrat de location ou mise à disposition du local ou titre de propriété + taxe foncière (pièce facultative)
  • Imprimé M2 complété et signé sur les 3 feuillets, CERFA_Imprime_M2.pdf

Dépôt des dossiers

Par courrier uniquement dans le CFE de votre choix (Fleury-les-Aubrais ou Montargis)

Les Frais d’inscription - frais de greffe

Frais CCI : 70 euros (chèque à l'ordre de la CCI Loiret). Assistance Formalités

Avertissement : le CFE ne peut garantir la recevabilité finale du dossier qui dépend des organismes destinataires.

Frais de Greffe :
Pour un établissement secondaire :

frais de Greffe (si création du fonds) : chèque de 108,42 euros à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce

Pour un établissement complémentaire :

frais de Greffe (si création du fonds) : chèque de 67,84 euros à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce