Immatriculer son entreprise

EURL ou SARLImmatriculation

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Les étapes pour la constitution de votre dossier

1 - Obtenir le titre de propriété ou bail commercial (au nom de la société) - ou autorisation du ou des propriétaire(s), dans ce cas joindre une copie du titre de propriété ou de la taxe foncière de ce(s) dernier (s). Sinon copie de la lettre recommandée avec l’original de l’accusé réception de la demande de domiciliation adressée au propriétaire.

2 - Déposer le capital en banque, si en numéraires. Fournir un rapport du Commissaire aux apports, daté et signé, si l’apport en nature global est supérieur à 50 % du Capital Social ou si l’un des apports en nature est supérieur à 30 000 euros.

3 - Pour les EURL, l’AFE (Agence France Entrepreneur) met à votre disposition un modèle de statuts.

4 - Si les dirigeants ne sont pas désignés dans les statuts rédiger un acte de nomination (PV).

5 - Faire passer un avis de constitution dans un journal local d’annonces légales.

6 - Pour le ou les gérants :

  • Un extrait d’acte de naissance (en original) datant de moins de 3 mois ou une copie recto-verso de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité en cours de validité, ou copie recto verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant. Le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s'inscrire au RCS.
  • une déclaration de non-condamnation avec filiation datant de moins de 3 mois, Declaration_honneur_non_condamnation.pdf

NB : Si conjoint travaillant au sein de l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale : publics concernés : le conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du chef d'une entreprise commerciale, artisanale ou libérale qui exerce régulièrement une activité professionnelle dans l'entreprise de son conjoint ou partenaire et qui opte pour l'un des trois statuts suivants : conjoint collaborateur, associé ou salarié conformément à l'article L. 121-4 du code de commerce. Objet : détermination des informations qui doivent figurer dans l'attestation sur l'honneur du conjoint, ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du chef d'entreprise qui exerce régulièrement une activité dans l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale dirigée par son conjoint ou partenaire. Le texte entre en vigueur le 1er septembre 2021.

7 - Remplir l’imprimé déclaratif M0, et si nécessaire le formulaire annexe M0’ (suite de l’imprimé M0)
Cet imprimé doit être signé par le représentant légal de la société.

8- Se renseigner pour connaître la réglementation de l’activité envisagée.

En cas de gérance majoritaire :

  • remplir l'imprimé déclaratif en ligne de Travailleur Non Salarié (TNS), ce document permet d’affilier le ou les gérants au RSI (cotisations et couverture sociale)
  • indiquer l’organisme d’assurance maladie selon la liste des organismes conventionnés Région Centre - Liste des caisses maladies S.S.I..pdf

En cas de demande Acre (lien vers l'Acre)

Déclaration domaine ou site internet (formulaire NDI)

1 - Justificatif du local
2- Une attestation bancaire de dépôt (éventuellement rapport du commissaire aux apports)
3 - Statuts en 1 exemplaire original
4 - S’il y a lieu, 1 PV original de nomination du dirigeant
5 - Avis de constitution : texte et attestation de parution ou la page du journal
6 - Etat-civil des dirigeants et attestation de non-condamnation avec filiation datant de moins 3 mois
7 - Imprimé M0, M0’, rempli et signé et le TNS si gérance majoritaire.
8 - En cas d’activité réglementée : autorisation, diplôme ou titre nécessaire pour exercice de la profession

Dépôt des dossiers

Par courrier uniquement dans le CFE de votre choix (Fleury-les-Aubrais ou Montargis)

Les Frais d’inscription - frais de greffe

Frais CCI : 70 euros (chèque à l'ordre de la CCI Loiret). Assistance Formalités

Avertissement : le CFE ne peut garantir la recevabilité finale du dossier qui dépend des organismes destinataires.

Frais de greffe : chèque de 39,42 euros (création) à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce