La prise d’activité commerciale concerne uniquement les sociétés constituées sans activité commerciale, en aucun cas les sociétés mises en sommeil ou les entreprises individuelles.
Cette pratique concerne généralement des activités réglementées qui nécessitent au préalable l’obtention d’un Kbis afin d’obtenir l’autorisation, l’homologation, l’inscription à un ordre professionnel par les autorités compétentes. Une fois cette démarche accomplie, la société peut démarrer son activité.
Liste des pièces justificatives à fournir au CFE
- L'imprimé M2 complété et signé sur chaque feuillet à remplir ou à retirer auprès du CFE -
CERFA_Imprime_M2.pdf
en cas d’achat de fonds de commerce, les pièces suivantes sont à ajouter :
- copie du journal où est parue l’annonce de cession
- l’acte de cession originale et enregistrée
Dépôt des dossiers
Par courrier uniquement dans le CFE de votre choix (Orléans ou Montargis)
Les Frais d’inscription - frais de greffe
Frais CCI : 70 euros (chèque à l'ordre de la CCI Loiret). Assistance Formalités
Avertissement : le CFE ne peut garantir la recevabilité finale du dossier qui dépend des organismes destinataires.
Frais de Greffe :
Si création : chèque de 181,04 € ou 65,04 € (dans les EURL & SASU) à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce
Si achat : chèque 214,11 € (67,86 € pour les EURL & SASU) à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce
