La prise d’activité commerciale concerne uniquement les sociétés constituées sans activité commerciale, en aucun cas les sociétés mises en sommeil ou les entreprises individuelles.
Cette pratique concerne généralement des activités réglementées qui nécessitent au préalable l’obtention d’un Kbis afin d’obtenir l’autorisation, l’homologation, l’inscription à un ordre professionnel par les autorités compétentes. Une fois cette démarche accomplie, la société peut démarrer son activité.
Liste des pièces justificatives à fournir au CFE
- L'imprimé M2 complété et signé sur chaque feuillet à remplir ou à retirer auprès du CFE -
CERFA_Imprime_M2.pdf
en cas d’achat de fonds de commerce, les pièces suivantes sont à ajouter :
- copie du journal où est parue l’annonce de cession
- l’acte de cession originale et enregistrée
Dépôt des dossiers
Par courrier ou directement dans le CFE de votre choix (Orléans ou Montargis) aux heures d'ouvertures
Les Frais d’inscription - frais de greffe
Si création : chèque de 183,84 € à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce
Si achat : chèque 186,81 € à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce
Frais CFE : vous pouvez gagner du temps dans votre démarche, vous les simplifier en optant pour notre accompagnement Assistance Formalités : paiement par chèque de 60 euros à l’ordre de la CCI Loiret
Si vous n’optez pas pour une prestation d’appui à la formalité proposée par le CFE, votre dossier est traité dans le cadre du service public assuré par le CFE : vous transmettez au CFE votre dossier dûment rempli et constitué par vos soins. Le CFE traite et transmet votre dossier aux organismes concernés dans le strict respect des conditions réglementaires, le coût de cette prestation de base étant pris en charge par la CCI Loiret.
Information complémentaire
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