Immatriculer son entreprise

SA (Societe anonyme)Immatriculation

Mots-clés :

Les étapes pour la constitution de votre dossier SA (Société Anonyme)

  1. Obtenir le titre de propriété ou bail commercial (au nom de la société) - ou autorisation du ou des propriétaire(s), dans ce cas joindre une copie du titre de propriété ou de la taxe foncière de ce(s) dernier (s). Sinon copie de la lettre recommandée avec l’original de l’accusé réception de la demande de domiciliation adressée au propriétaire.
  2. Si les dirigeants ne sont pas désignés dans les statuts rédiger un acte de nomination (PV).
  3. Faire passer un avis de constitution dans un journal local d’annonces légales,
  4. Déposer le capital en banque. Fournir un rapport du Commissaire aux apports.
  5. Liste des souscripteurs à joindre
  6. Pour les dirigeants "personnes physiques" = Président, DG, administrateurs :
  • Un extrait d’acte de naissance (en original) datant de moins de 3 mois ou une copie recto-verso de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité en cours de validité, ou copie recto verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant. Le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s'inscrire au RCS.
  • Déclaration de non condamnation avec filiation datant de moins de 3 mois - Declaration_honneur_non_condamnation.pdf
  1. Pour les dirigeants "personnes morales"(DG, administrateurs) hors Greffe d’Orléans :
    • un exemplaire original du Kbis datant de moins de 3 mois.
    • 1 nomination des représentants permanents
    • Si le représentant permanent n'est pas le représentant légal : fournir une déclaration de non-condamnation et filiation  Declaration_honneur_non_condamnation.pdf + une copie recto-verso d'une pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité en cours de validité, ou copie recto verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant. Le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s'inscrire au RCS.
  2. Pour les dirigeants "d'une société étrangère" (DG, administrateurs) : une copie des statuts et sa traduction
  3. Pour les commissaires aux comptes : fournir la lettre d’acceptation des fonctions (préciser la date et le lieu de naissance) + un justificatif d’inscription à l’ordre
  4. DANS TOUS LES CAS, remplir l’imprimé déclaratif M0 et l'imprimé M3-A. Ces imprimés doivent être signés par le représentant légal de la société.

Récapitulatif des pièces justifcatives à fournir au CFE

1 - Justificatif du local.

2 - Statuts en 1 exemplaire original

3 - S’il y a lieu, 1 PV original de nomination du dirigeant

4 - Avis de constitution : texte et attestation de parution ou la page du journal

5 - 1 attestation bancaire de dépôt (éventuellement rapport du commissaire aux apports)

6 - Liste des souscripteurs à joindre

7 - Etat-civil des dirigeants et attestation de non-condamnation avec filiation datant de moins 3 mois

8 - Imprimés M0 et M3A remplis et signés

9 - En cas d’activité réglementée : autorisation, diplôme ou titre nécessaire pour l'exercice de la profession

Dépôt des dossiers

Par courrier ou directement dans le CFE de votre choix (Orléans ou Montargis) aux heures d'ouvertures

Les Frais d’inscription - frais de greffe

Frais de greffe : chèque de 39,42 euros (création) à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce

Frais CFE : vous pouvez gagner du temps dans votre démarche, vous les simplifier en optant pour notre accompagnement Assistance Formalités : paiement par chèque de 60 euros à l’ordre de la CCI Loiret

Si vous n’optez pas pour une prestation d’appui à la formalité proposée par le CFE, votre dossier est traité dans le cadre du service public assuré par le CFE : vous transmettez au CFE votre dossier dûment rempli et constitué par vos soins. Le CFE traite et transmet votre dossier aux organismes concernés dans le strict respect des conditions réglementaires, le coût de cette prestation de base étant pris en charge par la CCI Loiret.

Information complémentaire

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