Immatriculer son entreprise

SNCimmatriculation

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Les étapes pour la constitution de votre dossier de Société en nom collectif SNC

  1.  Obtenir le titre de propriété ou bail commercial (au nom de la société) - ou autorisation du ou des propriétaire(s), dans ce cas joindre une copie du titre de propriété ou de la taxe foncière de ce(s) dernier (s). Sinon fournir une copie de la lettre recommandée avec l’original de l’accusé réception de la demande de domiciliation adressée au propriétaire.
  2.  Si le(s) gérant(s) ne sont pas désignés dans les statuts, rédiger un acte de nomination (PV).
  3.  Faire passer un avis de constitution dans un journal local d’annonces légales
  4. Déposer le capital en banque. Fournir un rapport du Commissaire aux apports si l’apport en nature global est supérieur à 50% du Capital Social ou si l’un des apports en nature est supérieur à 7500 euro.
  5.  Pour le ou les gérants et tous les associés - personnes physiques :
  • Un extrait d’acte de naissance (en original) datant de moins de 3 mois ou une copie recto-verso de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité en cours de validité, ou copie recto verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant. Le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s'inscrire au RCS.
  • une déclaration de non-condamnation avec filiation datant de moins de 3 mois

NB : si le conjoint participe à l’activité de la société, vous devez consulter le tableau du statut du conjoint travaillant dans l’Entreprise,

  1.  Pour les associés - personnes morales - hors greffe d'Orléans :
  • 2 procès verbaux de nomination du représentant permanent
  • un Extrait Kbis original datant de moins de 3 mois
  • Un extrait d’acte de naissance (en original) datant de moins de 3 mois ou une copie recto-verso de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité en cours de validité, ou copie recto verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant. Le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s'inscrire au RCS.
  • une déclaration de non-condamnation avec filiation de moins de 3 mois
  1. Remplir et signer l’imprimé déclaratif M0. Cet imprimé doit être signé par le représentant légal de la société.
  2. Pour les associés, remplir l'imprimé déclaratif en ligne de Travailleur Non Salarié (TNS). Indiquer l’organisme d’assurance maladie selon la liste des organismes conventionnés Région Centre - Liste des caisses maladies S.S.I..pdf

Récapitulatif des pièces justifcatives à fournir au CFE -SNC

1 - Justificatif du local.
2 - Statuts en 1 exemplaire original
3 - S’il y a lieu, 1 PV original de nomination du dirigeant
4 - Avis de constitution : la page entière du journal dans laquelle l’annonce légale est publiée
5 - 1 attestation bancaire de dépôt (éventuellement rapport du commissaire aux apports)
6 - Etat-civil des dirigeants et attestation de non-condamnation avec filiation datant de moins 3 mois
7 - Imprimé M0, rempli et signé et TNS pour chaque associé.
8 - En cas d’activité réglementée : autorisation, diplôme ou titre nécessaire pour l'exercice de la profession
9- Si la déclaration d'un nom de domaine ou site internet : formulaire NDI

 

Dépôt des dossiers

Par courrier uniquement dans le CFE de votre choix (Fleury-les-Aubrais ou Montargis)

Les Frais d’inscription - frais de greffe

Frais CCI : 70 euros (chèque à l'ordre de la CCI Loiret). Assistance Formalités

Avertissement : le CFE ne peut garantir la recevabilité finale du dossier qui dépend des organismes destinataires.

Frais de greffe : chèque de 39,42 euros (création) à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce