Connaître la CCI
Marchés publics - Seuils et guide des bonnes pratiques
| L’Ecole de Commerce et de Gestion fusionne avec l’ESCEM Tours-Poitiers |
| Oui à la LGV dans le Loiret ! |
| Ambitions de la mandature |
Marchés publics - Seuils et guide des bonnes pratiques
Décret applicable au 1er janvier 2012
Seuils pour les marchés de fournitures ou services :
- 130 000 € HT pour l’Etat,
- 200 000 € HT pour les collectivités territoriales,
- 400 000 € HT pour les entités adjudicatrices.
Pour les marchés de travaux :
- 5 000 000 € HT.
- 200 000 € HT, montant à partir duquel les marchés publics et les accords-cadres des collectivités territoriales sont soumis au contrôle du représentant de l’Etat
La circulaire du 14 février 2012 constitue un guide des bonnes pratiques à l’usage des acheteurs publics.
