La médiation de la consommationRéglementation

Professionnels, depuis 2016, vous avez l'obligation d'adhérer à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige et d'en informer vos clients.

Retrouvez toute les informations concernant la médiation de la consommation sur le portail gouvernemental de l'Economies, des Finances, de l'Action et des Comptes publics.