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Permisd'exploitation

Permis d'exploitation - Pour qui ?

Formation obligatoire

--> pour tout futur titulaire de licence de débits de boissons (licence II, III ou IV) ou de la "petite licence restaurant" ou de la "licence restaurant" à l'occasion de l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'une licence de débits de boissons (licence II, III, IV) ou de la déclaration d'ouverture d'un établissement.

Celui-ci est délivré à l'issue d'une formation obligatoire dont la durée varie selon l’expérience professionnelle de l’intéressé.

Le permis d’exploitation est nominatif et valable 10 ans.

La formation doit être dispensée par un organisme agréé. L'attestation sera à présenter à la Mairie en charge de la création ou de mutation de la licence.

Les modalités

Cette formation porte sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons.

Parmi les thèmes abordés figurent notamment :

  • l'hygiène en restauration
  • droit social
  • la prévention et le lutte contre l'alcoolisme,
  • la protection des mineurs,
  • la répression de l'ivresse publique,
  • la législation des stupéfiants,
  • la revente de tabac,
  • la lutte contre le bruit,
  • la lutte contre la discrimination,
  • les principales obligations des employeurs,
  • la responsabilité civile et pénale....

Les stages sont mis en place au plan national par les syndicats professionnels ou d'autres organismes agréés par l'Etat.

Durée de la formation :

  • 20h de formation réparties sur 2.5 jours
  • 6h de formation pour toute personne justifiant de l'exploitation d'un établissement pendant 10 ans (renouvellement - prolongation du permis d'exploitation)

Financement par la formation continue

  • pour les employeurs non salariés

Les chefs d'entreprise non-salariés (inscription RCS uniquement) peuvent bénéficier d'un remboursement total ou partiel de leur formation. Le chef d'entreprise paie sa formation et doit faire une demande à Agéfice

  • pour un salarié dépendant d'une entreprise inscrite au RCS : contacter la FAFIH pour la prise en charge du stage.

Les prestataires agréés Permis d'exploitation dans le Loiret

l’UMIH, Chambre syndicale de l’industrie hôtelière du Loiret
02 38 56 43 40 - 08 25 95 05 45
184 bis, route de Sandillon
45650 Saint Jean le Blanc

umih-45@wanadoo.fr

www.umihformation.fr